Jusqu'à présent, les logiciels sont protégés en Europe par le droit d'auteur, au même titre que les autres oeuvres de l'esprit. Le brevetage des logiciels (en fait, il faudrait traduire "software patenting" par "brevetage des algorithmes", et non "des logiciels") n'est actuellement autorisé que s'ils participent à un processus physique (par exemple : contrôle d'un système ABS)., mais ce dernier point fait d'ailleurs lui aussi l'objet d'une controverse.
Cependant, sous la pression des États-Unis et des multinationales de l'informatique et des communications, l'Office Européen des Brevets et la Direction Générale du Marché Intérieur de la Commission Européenne souhaitent étendre le régime des brevets aux logiciels et algorithmes. Le danger de cette évolution est que les brevets logiciels ne protègent pas les logiciels eux-mêmes, mais permettent de s'approprier les concepts sous-jacents, tels que les algorithmes (ce que le programme fait), les formats de fichiers (comment les données sont archivées), les protocoles de communication (comment les programmes interagissent). Ceci qui fait peser une très forte menace sur l'interopérabilité des systèmes, pouvant provoquer un retour en arrière de trente ans. Il faut noter que l'infrastructure de l'Internet est basée sur des logiciels libres, qui seraient les premières victimes de tels brevets.
Afin de forcer la main à la Commission Européenne (dont il est d'ailleurs totalement indépendant), l'OEB/EPO a déjà enregistré, en contradiction avec la législation actuelle, plus de 30000 brevets portant sur des logiciels, dont plus de 80% ont été déposés par des entreprises extra-européennes (extensions de brevets USA principalement). La plupart de ces brevets sont triviaux pour des programmeurs normaux, ce qui fait que, selon des études empiriques, un programmeur viole allègrement, sans le savoir, plusieurs dizaines de tels brevets logiciels au cours de sa pratique habituelle.
La révision par l'EPO de l'article 52 de la convention de Munich sur la propriéte intellectuelle, pour supprimer les logiciels des entités exclues du champ de la brevetabilité, a eu lieu du 20 au 29 novembre 2000. L'EPO a voté contre la brevetabilité du logiciel, alors que c'est eux qui l'ont demandée. Ce revirement est purement tactique : l'EPO attendait en fait le résultat d'une consultation par Internet lancée par la Direction Générale du Marché Interieur (pro-brevets logiciels), qui s'est terminée le 15 décembre 2000, et dont le dépouillement a été opaque et inexplicablement long. L'idée de l'EPO était de favoriser par ce biais une directive européenne de brevet européen, qui autoriserait le brevetage des algorithmes et logiciels, et qui laverait alors l'EPO de toute suspicion (c'est pas nous, c'est la Commission !). L'EPO est cependant fâchée de n'avoir pas pu faire passer la brevetabilité logicielle en douceur, comme le montre la résolution finale de la conférence de Munich du 29 novembre 2000.
Effectivement, la Direction Générale du Marché Interieur a lancé à la fin de l'année 2000 une consultation par Internet sur le brevetage des logiciels, à laquelle tout citoyen européen ou non pouvait apporter sa contribution. Malheureusement, suite à un manque de publicité bien regrettable, les PME, majoritaires dans le secteur du logiciel, n'ont pas été informées de la tenue de cette consultation ni de ses enjeux pour elles. Comme cette consultation était « opaque », c'est-à-dire que les différentes contributions n'étaient pas publiées sur Internet, l'Alliance Eurolinux avait créé un site miroir, sur lequel on pouvait envoyer ses contributions.
Le 20 février 2002, la Direction Générale du Marché Intérieur a divulgué sa proposition de directive européenne sur le brevetage des logiciels. Cette directive, qui légalise à postériori toutes les pratiques illégales de l'Office Européen des Brevets en la matière, va encore plus loin, en permettant de breveter tout processus pouvant être mis en oeuvre sur ordinateur, ce seul point suffisant à rendre le processus un « effet technique », condition indispensable (mais ô combien contournable, on le voit !) à la brevetabilité. Surprise : en analysant le fichier Word d'une version préliminaire de cette directive, des membres d'EuroLinux ont mis en évidence une collusion entre certains membres de la Commission Européenne et des intérêts industriels extra-européens, car ils se sont rendus compte qu'elle avait été écrite par Francisco MINGORANCE, qui travaille pour le lobby Business Software Alliance, dominé par Microsoft !
Le rôle de l'alliance europénne Eurolinux, qui est soutenue par la communauté du logiciel libre ainsi que par de nombreuses PME du logiciel, premières victimes d'une brevetabilité qui ne profitera qu'aux grands groupes, est de s'opposer à la brevetabilité du logiciel sur le terrain politique et médiatique, en démontrant la nocivité des brevets logiciels pour l'économie globale et l'innovation.
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00/00/0000 Soumis par pupu |
Les Pays-Bas s'oppose au vote
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Le Parlement néerlandais a adopté hier, à une voix près, une motion
exigeant de son gouvernement qu'il s'oppose à l'inscription en point A
de la directive sur la brevetabilité des logiciels aux prochains agenda
du Conseil tant que la Commission n'aura pas tranché sur la question du
redémarrage de la procédure. <br><br> Cette motion, que la Secrétaire d'État aux Affaires Économiques Karien Van Gennip promet d'appliquer, devrait être un élément décisif dans la bataille des Brevets Logiciels. En effet, sans un tel veto d'un des pays membres, la directive aurait pu être adoptée sans discussion à la prochaine réunion du Conseil sur les Affaires Économiques et Financières (ECOFIN), le 17 février. Lors de précédentes réunions du Conseil, c'est la Pologne qui par deux fois nous avait épargné une telle issue, mais les rumeurs se confirment qui disent que, soumise à de trop forte pressions diplomatiques, elle ne serait pas intervenue une troisième fois. Le seul espoir jusqu'ici était donc une éventuelle opposition de l'Espagne, suite au vote unanime de son Sénat le 8 février, mais aucune garantie en ce sens de son gouvernement n'avait encore été donnée. <bR><br> Il est ainsi acquis que la directive ne sera pas adoptée le 17 février, et que, ce même jour, la Commission Parlementaire JURI aura bien la possibilité de déposer sa demande de redémarrage en première lecture à la Commission. On voit mal maintenant ce qui pourrait l'empêcher d'aboutir. |
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17/06/2003 Soumis par pupu |
la commission juridique du parlement européen a adopté ...
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Le 17 juin, la commission juridique du parlement européen a adopté un rapport qui autorise le brevetage illimité des logiciels ! ! !
Il fallait s'y attendre, cette commission était déjà minée de l'intérieur ("par le truchement d'un fonctionnaire responsable de ce dossier qui est lui-même un ancien employé de l'Office des Brevets en Grande Bretagne, et par l'Office des Brevets Européen - qui empoche l'argent des brevets qu'il octroie - la rapportrice, Madame McCarthy, a défendu un texte confus et hypocrite, dans certains cas contradictoire." [1]). Le résultat d'hier n'a donc en soi rien de véritablement étonnant... Mais ils ne sont pas les seuls responsables, car nous le sommes tous ou presque (en tant que citoyens français et européens), de ce qui arrive aujourd'hui. Et même si tout n'est pas encore joué, rassurez-vous nos chances sont quasi-nulles ! Défaitiste ? Non, réaliste ! C'est pourquoi, nous devons, tous autant que nous sommes, agir comme le ferait n'importe quel lobby ou communauté représentative. Nous devons par tous les moyens (légaux, cela va de soi) utiliser nos connaissances, nos contacts, les médias (journaux, radios, télévisions) et nous y exprimer, manifester (les brevets logiciels auront sans doute autant d'incidence sur notre vie future, si ce n'est plus, que n'en aura le projet de loi sur les retraites aujourd'hui !) Il est indispensable aujourd'hui de contacter tous nos représentants élus (députés et sénateurs, maires et conseillers généraux et bien sûr les députés européens), nos partis politiques et nos amis personnels pour leur faire enfin connaître les dangers qui nous menacent. Source de ce texte : linuxfrench.net |
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21/06/2003 Soumis par pupu |
le vote au 30 juin ?
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Mc Carthy a réussi à mettre le vote concernant le brevet logiciel dans le planning de la séance plénière du 30 juin à Strasbourg !
Tout le monde pensait que rien ne serait voté avant septembre (Les verts les premiers) et pourtant même les plus pessimistes seront étonnés de la rapidité dont a fait preuve cette très chère député pour faire adopter cette accélération du calendrier par le collège des présidents... Il faut comprendre qu'elle veut à tout prix prendre les lobbyistes anti-brevets de court. Tous les députés ne sont pas encore conscients de l'enjeu de ce vote et c'est bien là dessus qu'elle compte. Enfin , il faut savoir que ce sujet est le point 4 de la séance plénière ce qui veut dire que le vote aura lieu en soirée dès le premier jour, moment où peu de députés sont présents ! |
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26/06/2003 Soumis par pupu |
report en septembre
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| Selon Xavier Dutrenit, assistant du député européen socialiste Gilles Savary, le vote sur le projet McCarthy a été, lors d'une réunion ce matin, reporté au mois de septembre. Monsieur Dutrenit a aussi confirmé la volonté de la délégation socialiste française de faire amender le texte pour que soient exclus de la brevetabilité les logiciels, «éléments du savoir humain» | |
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20/08/2003 Soumis par pupu |
Manifestation à Bruxelles
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Une manifestation contre le projet de directive sur les brevets
logiciels est organisee a Bruxelles le mercredi 27 aout devant le
Parlement Europeen sur la place du Luxembourg.
La manifestation organisee par des activistes belges et soutenue [2] par Eurolinux.org et Ffii.org est prevue de 12H00 à 14H00. Ceci est peut-etre la derniere occasion pour les simples citoyens d'influencer le debat democratique en montrant leur opposition a une extension de ce qui est brevetable aux logiciels. Il est evident que les 160.000 signataires de la petition d'Eurolinux [3] ne pourront pas etre presents mais nous comptons sur une forte participation de belges. Pour tous ceux qui ne pourrait pas venir en personne et qui sont webmaster, responsable de projet logiciel ou tout simplement possede une homepage, nous proposons de participer [4] a une protestation virtuelle. [1] http://wiki.ael.be/index.php/BigDemo27aug [2] http://swpat.ffii.org/news/03/demo0819/index.en.html [3] http://petition.eurolinux.org [4] http://swpat.ffii.org/group/demo/index.en.html Source: Benjamin Henrion(linuxbe.org). |
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28/08/2003 Soumis par pupu |
Manifestation et résultat
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Suite à la manisfestation de ce 27 août, que ce soit sous la forme physique ou virtuelle, beaucoup de personne ont
participés. Des photos de la manifestation : photo 1, photo 02, photo 03, photo 04, photo 05, photo 06, photo 07, photo 08, photo 09, photo 10, photo 11, photo 12, photo 13, photo 14, photo 15, photo 16, photo 17, photo 18, photo 19, photo 20, photo 21, photo 22, photo 23 Photo de Frédéric Desmoulins (news de linuxfr.org) Parmi les sites ayant participé : linuxfr.org, linuxbe.org, apache.org, alsa-project.org, .... Le Parlement européen reporte le vote sur le brevet logiciel (information française) Prévu le 1er septembre, l'examen du projet de directive est repoussé de trois semaines Les présidents des groupes politiques au Parlement européen ont décidé jeudi 28 août de reporter le vote du projet de directive sur la brevetabilité des logiciels. Programmé pour la séance plénière qui démarre le 1er septembre, l'examen du texte porté par la députée travailliste Arlene McCarthy n'aura donc pas lieu avant le 22 septembre. Déchirés en leur sein entre partisans et adversaires du brevet logiciel, plusieurs groupes politiques veulent mettre à profit ce report pour tenter de dégager des positions claires sur la question. Les sections virtuelles des socialistes allemands et français lancent aujourd'hui une initiative pour sensibiliser les eurodéputés du Parti socialiste européen aux enjeux de la question. Les présidents des groupes politiques du Parlement se sont réunis à Bruxelles jeudi 28 août, dans l'après-midi, pour finaliser l'ordre du jour de la séance plénière qui démarre le 1er septembre à Strasbourg. Ils ont notamment décidé de renvoyer l'examen du rapport de l'eurodéputée britannique Arlene McCarthy sur le projet de directive sur la "brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" à la séance plénière suivante qui se tiendra du 22 au 25 septembre. Selon nos informations, le Parti socialiste européen (PSE), les Verts, les communistes et les libéraux étaient favorables à ce report. L'attitude du Parti populaire européen (PPE, droite) était, elle, plus incertaine. "Personne n'est aujourd'hui mûr pour voter ce rapport car il existe des divisions politiques au sein de chaque groupe", explique ainsi un membre de la délégation française du PSE. Extrêmement technique, le projet de directive est aussi hautement polémique. Il suscite, depuis 1999, une forte opposition d'associations européennes et d'acteurs du secteur logiciel. Ces derniers arguent, comme un groupe d'économistes qui a publié un rapport très critique ce lundi 25 août, que la directive fragiliserait l'industrie logicielle et ne bénéficierait qu'aux avocats spécialistes de la propriété intellectuelle. Chez les socialistes européens, la situation reste effectivement confuse. Si les Français ont, par la voix de Michel Rocard, clairement exprimé leur rejet du brevet logiciel, les parlementaires britanniques soutiennent les positions d'Arlene McCarthy, membre du New Labour de Tony Blair et adversaire déclarée de toute limitation du principe de brevetabilité. Moins intransigeante qu'il y a quelques semaines, Arlene McCarthy elle-même chercherait en ce moment à négocier des compromis. "Elle est consciente que se pose un problème de visibilité politique. En l'état des discussions, aucun message clair ne pourrait sortir du groupe PSE", estime le membre de la délégation socialiste française. L'incertitude au sein du PSE vient en grande partie des Allemands du SPD. "Ils sont très divisés, poursuit le Français. Il existe chez eux une culture du brevet grâce auquel l'industrie allemande s'est développée. Le débat avec eux va être compliqué, mais s'ils basculent avec les opposants au brevet logiciel, cela changerait le rapport de force..." C'est dans ce contexte que s'inscrit une initiative conjointe des sections virtuelles du PS français et du SPD allemand. Temps réels et VOV (pour Virtueller Ortsverein) ont adressé aujourd'hui à chaque eurodéputé du groupe PSE une lettre pour leur faire prendre conscience, enfin, des enjeux que soulève la brevetabilité du logiciel. S'ils estiment la situation encore incertaine, tous les opposants à la directive se réjouissent en tout cas de ce délai supplémentaire. Auteur : Thierry Dupont Source : transfert.net |
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30/08/2003 Soumis par pupu |
les économistes contre les brevets
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Les économistes critiquent les propositions de la Commission, qui risquent de nuire gravement à l?industrie européenne des
logiciels. Selon eux, le texte ne bénéficie à personne, excepté aux avocats spécialisés dans les brevets.
Ces douze signatures viennent d?institutions prestigieuses telles qu?Oxford, l?université de Londres ou de Maastricht,
ou encore l?université Dauphine à Paris. Ils estiment que l'objectif initial du projet de directive - créer un cadre légal européen unifié - est a priori louable. Mais ils réclament que de nouvelles enquêtes soient réalisées sur l?impact économique potentiel de mesures, qui faciliteraient la brevetabilité des logiciels. Source : linuxbe.org et linuxfr.org L'article complet : zdnet.fr |
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13/09/2003 Soumis par pupu |
Le front anti-brevets grossis
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Le mardi 9 septembre, le site revue.org suivi par d'autres sites de publications, dont entre autres Cyberthèses, Elvir.org et le CCSD, publie un communiqué rejoint par de nombreux scientifiques et personnes de l'universitaire dans lequel ils soulignent que le Logiciel Libre leur permet une indépendance technologique et leur procure des formats libres et respectant aussi les standards soutenus par la communauté internationale. Or ils craignent que si le brevetage est appliqué en Europe, alors les grosses Entreprises exercent un terrorisme juridique sur le Logiciel Libre comme on peut parfois le voir aux États-Unis (de nombreux projets libres ont été ralentis comme le format Ogg/Speex) ce qui aurait des conséquences néfastes.
Il semble donc qu'après la pétition, les économistes du monde entier, voilà que le milieu de l'édition du savoir sur le net proteste à son tour contre une directive qui ne va pas tarder à gagner le concours d'impopularité n'étant soutenu que par les trusts, les avocats, les ultralibéraux et une certaine Madame McCarthy. Mais ce n'est pas tout car le Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs), lobby assez puissant, va peut-être rejoindre le front anti-brevet. Mais tout cela suffira-t-il? Il semble en effet que les USA, étant prêts à tout pour imposer les brevets en Europe, n'hésiteront pas à faire appel à l'OMC en accusant l'Union européenne de protectionnisme selon l'Eurodéputée UMP Dominique Vlasto. Articles : Communiqués sur revues.org Un article sur transfert.net |
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16/09/2003 Soumis par pupu |
Un mémoire sur les brevets
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News proposée par linuxfr.org :
Je viens de soutenir mon mémoire sur le thème des «Enjeux des "Brevets Logiciels" en Europe (Aspects juridiques, techniques et économiques)» dans le cadre d'un DESS "Audit et Expertise en Informatique". Le but était de rendre cette problématique explicite aussi bien pour des non-juristes que des non-informaticiens ou des non-économistes.
J'espère que son contenu pourra être utile pour dégager des arguments précis ou pour vous aider à étayer vos propres argumentations. Sentez vous libre de le distribuer à quiconque serait de près ou de loin concerné par le sujet, surtout des euro-députés si possible! (la copie Verbatim est autorisée sur tous support.) Le site du mémoire : http://tofz.org/memoire/ Télécharger le mémoire : ICI Ce mémoire est Copyright Jérémie Zimmermann - 2003 . Toute reproduction Verbatim de ce document est autorisée sur tous supports, pouvu que cette mention soit respectée. |
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18/09/2003 Soumis par pupu |
Le front grossis encore avec l'appui des PME
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3 confédérations d'entreprises européennes représentants les petites et moyennes entreprises rejoignent le mouvement anti-brevets.
Il s'agit des confédérations suivantes : - CEA-PME (Confédération Européenne des Associations de Petites et Moyennes Entreprises) - CEDI (European Confederation of Independents, Confédération Européenne des Indépendants) - ESBA (European Small Business Alliance) Liens : la depeche (anglais) - le site de CEA-PME |
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20/09/2003 Soumis par pupu |
Veillée d'armes
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Brevets logiciels: rien n'est joué à quelques jours d?un vote crucial pour l'Europe Veillée d'armes avant le vote au Parlement européen du texte adaptant le droit des brevets aux logiciels. Le député des Verts Daniel Cohn-Bendit reprend à son compte les arguments des "anti-brevets". Les autres groupes politiques sont plus partagés. L'article complet : zdnet.fr |
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22/09/2003 Soumis par pupu |
W3C et Linus torvalds : même combat
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Un brevet américain pourrait inciter le W3C à modifier le code universel du web Le World Wide Web Consortium serait prêt à changer les spécifications du (X)HTML suite à l'affaire Eolas vs. Microsoft. Le W3C a ouvert récemment un forum de discussion publique sur ce problème. Il semble que la première action soit de créer le patent advisory group (PAG). Le W3C semble donc prendre très au sérieux ce problème mais se refuse actuellement à tout commentaire. La société Eolas revendique la paternité des balises HTML "object" et "embed". Cependant, il semble que seule la balise "object" soit concernée dans les spécifications actuelles du (X)HTML. Eolas a gagné récemment un procès contre Microsoft (521 Millions $ de dommages et intérêts) pour l'utilisation de techniques brevetées dans Internet Explorer. L'article complet : yahoo.fr Linus Torvalds et Alan Cox contre les brevets logiciels en Europe Linus Torvalds et Alan Cox ont récemment envoyé une lettre ouverte au président du Parlement européen, Pat Cox, sur les brevets logiciels du point de vue des développeurs Linux. Le créateur de Linux et le mainteneur du noyau 2.2 parlent de « la plus grande menace pour le développement de Linux et des autres logiciels libres » L'article complet : kerneltrap.org (Anglais - English) |
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24/09/2003 Soumis par pupu |
Les résultats du vote
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La directive a été adoptée: Vote Du 24 Septembre 2003Le Parlement européen a adopté en première lecture ( 361 voix POUR / 187 CONTRE ) la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur COM(2002) 92 ? C5-0082/2002 ? 2002/0047(COD) Commission juridique et du marché intérieur (JURI) Rapporteur Arlene McCarthy : le PSE et le PPE ont voté majoritairement pour, arguant de l'obtention d'un certain nombre d'amendements, notamment ceux des verts et des communistes, ainsi que certains de ceux de Rocard. Les Communistes et les Verts/ALE ont voté contre. Nous ne disposons pas encore du detail du vote (au niveau des amendements). Merci à tous ceux qui ont donné le meilleur d'eux mêmes dans cette rude bataille (bataille non terminée ...) La news sur yahoo.fr Autre news sur linuxbe.org |
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25/09/2003 Soumis par pupu |
A-t-on Gagné
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Difficile de suivre l'actualité de la brevetabilité logicielle en Europe... Le Parlement européen devait se prononcer sur un texte proposé par la Commission européenne, validant la brevetabilité logicielle en europe. Le parlement a voté, et a dit "oui" à ce texte.
Nous croyons donc dans un premier temps que les multinationales du logiciel ont gagné : Le logiciel est désormais brevetable en europe comme il l'est aux USA. Ce sentiment est conforté par une dépêche de l'agence de presse REUTERS annonçant l'approbation des brevets logiciels en europe. Et puis, j'essaye de joindre des juristes afin d'avoir des informations sur les amendements adoptés, et là j'ai une information complètement contradictoire : « Faites comme nous ici, buvez du champagne, on a gagné » me déclare au téléphone Cyril Rojinsky (cofondateur d'eucd.info). Stupéfaction, aurait-on gagné ? Le texte des amendements est enfin disponible. J'en entame alors la lecture, et rapidement je me rend à l'évidence : Je n'y comprends strictement rien. Maurice Ronai (ancien chargé de mission au commissariat général du plan) vient à mon secours, et entame une rapide explication de texte : oui le texte de la Commission européenne a bien été voté, mais avec des amendements qui le vident de sa substance, voire même en inverse l'objectif initial. L'article complet : linuxfrench.net |
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29/09/2003 Soumis par pupu |
oui, mais ....
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Même si le parlement a voté la « protection du logiciel » et le « droit à l'interopérabilité » pour limiter les risques de monopoles (voir les deux premiers liens). Les instigateurs de la proposition de loi, maintenant opposés au texte amendé, contestent la décision du parlement et promettent de tout faire pour retourner au texte original. |
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03/10/2003 Soumis par pupu |
Le Parlement Européen et les brevets logiciels : La suite...
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Comme chacun le sait, le 24 septembre 2003, le Parlement Européen, en votant les amendements proposés par les parlementaires, a complètement inversé l'objet du projet de directive sur "la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur".
C'est peu dire que d'affirmer que Frits Bolkestein (commissaire européen du marché intérieur) et les rédacteurs du projet initial sont déterminés à faire modifier l'actuel texte par le Conseil des ministres de l'Union Européenne, le but étant de revenir devant le Parlement Européen en deuxième lecture avec l'original... L'article complet : linuxfrench.net |
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06/10/2003 Soumis par pupu |
APRIL, AFUL, et FSF France s'expriment sur le vote européen sur la brevetabilité d
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APRIL, AFUL et FSF France s'expriment sur le vote de la directive autour des brevets logiciels et des amendements qui n'auraient pas plu au pro-brevets !
Critiquant le lobbying des associations, Pierre Breese juge que le parlement européen pourrait abandonner la directives au profit "des délégations nationales d'experts en brevets". De son coté, le commissaire européen Frits Bolkestein, chargé du marché intérieur, juge la question des brevets logiciels trop complexes pour être débattu au parlement européen ! Les députés européens, n'ayant pas voté comme l'entendaient certains pro-brevets, doivent être contournés au profit d'autre moyens "démocratiques". Lien : Le communiqué |
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15/10/2003 Soumis par pupu |
Microsoft sued over European music downloads
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Une petite compagnie de New York attaque Microsoft pour violation d'un brevet de plus de 20 ans sur la transmission de données vers un point de vente distant...
Source : linuxbe.org L'article complet (en anglais - in english) : news.zdnet.co.uk |
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24/10/2003 Soumis par pupu |
Nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur dite « IP Enforcement »
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D'un côté, les militants du libre se battent pour empêcher le vote d'une directive européenne qui reconnaîtrait la validité des brevets logiciels. De l'autre côté, Janelly Fourtou, députée européenne, la femme du patron de Vivendi, Jean-René Fourtou, élabore une directive pour étendre la portée des droits d'auteur en Europe.
Le New York Times y consacre un article assez vitriolé que je vous laisse lire... NdM : a priori pas d'échos dans les média français/francophones... Source : linuxfr.org L'article complet (in english - en anglais) : New-York Times Un enrgistrement est nécessaire sur le site de NYT. |
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27/10/2003 Soumis par pupu |
Les anglais : riposte des pro-brevets
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Encore une fois, les ennuis viennent du Royaume-Uni : le Royaume-Uni menace de faire pression pour annuler le texte qui a été voté en septembre, et pour faire adopter par le conseil des ministres un brouillon de texte datant de novembre 2002 beaucoup plus flou (et beaucoup moins restrictif). Bien sûr, ils essayent de faire passer ça en douce et rapidement, puisqu'une première réunion aura lieu le 23 octobre, et que la décision du conseil pourrait être prise le 10 novembre. Source : linuxfr.org |
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29/10/2003 Soumis par pupu |
Le W3C demande que soit ré-examiné le brevet logiciel "eolas"
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Rappelons que Eolas, possédant la licence de ce brevet, avait gagné un procès contre Microsoft et se voyait accorder 500 M$. Ce brevet concernait simplement l'affichage d'images (ou d'autres données) au sein même d'une page HTML à l'aide d'un plugin externe (au lieu de les afficher dans une nouvelle fenêtre). Microsoft avait indiqué qu'il faisait appel mais qu'il modifierait Internet Explorer en conséquence avec évidemment le risque de s'éloigner du standard. Le W3C, consortium chargé d'établir et de promouvoir les standards du web, a donc réuni un groupe qui vient d'envoyer une lettre à l'office des brevets leur demandant d'annuler ce brevet, avec à l'appuis deux exemples de prior art. Source : linuxfr.org L'article complet : w3.org |
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03/11/2003 Soumis par pupu |
Les brevets - les USA sont victimes de leurs systèmes & lobbying sur le brevet en europ
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Le système de brevet américain est-il en train d'atteindre ses limites ? La Federal Trade Commission reconnaît que certains brevets sont à l'origine de problèmes quasi insurmontables pour les tribunaux. Même s'ils ne sont pas directement évoqués, les brevets logiciels sont en ligne de mire. Source : linuxbe.org L'article complet : vnunet.fr «Quelques semaines avant le vote du Parlement européen, une bataille souterraine faisait rage pour convaincre les députés de rallier l'un et l'autre camp. Le « Rebonds » de Michel Rocard dans Libération, dont il a déjà été question ici, s'en fait l'écho : «Nous avons tous été bombardés de mails par centaines, dans les deux sens. Bien des collègues, plus anciens que moi, disent n'avoir jamais connu, au sujet du vote d'une directive, des pressions extérieures aussi massives et aussi violentes.» A la même époque, un des lobbyistes les plus connus des brevets lançait une opération de déstabilisation-provocation-diversion (ce qu'on appelait en d'autres temps l'agit-prop) sur la mailing-list française de la FSF, qui dégénera en un long fil de discussion particulièrement tendu.» Libroscope a exhumé un extrait significatif de cette opération sous la forme d'un échange entre le lobbyiste sus-cité et un membre de la communauté. Au-delà du danger du brevetage, on y voit l'importance des procédés argumentaires ou manipulatoires dans ces nouvelles batailles électroniques. Source : linuxfr.org L'extrait : libroscope.org |
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05/11/2003 Soumis par pupu |
Un ancien élu français à la tête de l'Office Européen des Brevets
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Il y a moins d'une semaine, le Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets arrivait à se mettre d'accord sur les futurs présidents à l'issue d'un intense ballet diplomatique entre les délégations allemande, française et britannique. Au premier juillet 2004, un fils adoptif d'un ancien président de la République Française, ancien député européen RPR, deviendra Président de l'Office Européen des Brevets... ...pour trois ans seulement. Source : linuxfr.org Annonce du quai d'orsay |
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10/11/2003 Soumis par pupu |
Les ennuis numériques ne font que commencer
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Les problèmes liés directement ou indirectement au développment de la propriété intellectuelle ne font visiblement que commencer.
Alors que les européens ont toutes les peines du monde à empêcher leurs dirigeants de lâcher la bride des partisans du tout-brevetable, un certain nombre d'autres problèmes commencent à se faire jour. Et certains sont au moins aussi graves !
Puisque personne ne semble s'en faire l'écho en France, je vous propose un petit panel d'articles américains qui portent sur ces nouveaux sujets : Un article du Washington Post sur le Broadcast Flag. Un article du New York Times sur Diebold. Un article de MSNBC à propos de McJobs. Source : linuxfr.org |
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20/11/2003 Soumis par pupu |
La validité du brevet d'Eolas en question
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D'après un article de 01net, il semblerait que l'office américain des brevets (USPTO) soit prêt à réexaminer la validité du brevet d'Eolas (qui "invente" la notion de plug-ins dans un navigateur).
On pourrait donc espérer l'annulation de ce brevet, qui a déjà fait condamner Microsoft à 521.000.000$ d'amende et a, au-delà, provoqué un séisme chez les sociétés éditrices de plugins comme Apple, Real Networks et bien sûr Macromédia. La contestation de ce brevet est soutenue par le W3C. Source : linuxfr.org L'article complet :01net.com |
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27/11/2003 Soumis par pupu |
Brevets concernant la messagerie instantanée
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Alors que l'on parle d'un côté des brevets logiciels, d'un autre des messageries instantanées qui cherchent à se protéger, voilà que la messagerie instantanée, elle aussi, est soumise aux brevets.
En effet, Microsoft vient d'obtenir un brevet sur une fonctionnalité présente dans la plupart des logiciels concernés, à savoir le témoin d'activité de l'interlocuteur. Autrement dit, quand la personne à qui vous parlez tape sur son clavier, vous en êtes averti. Mais, le plus étonnant, c'est que le principe même de la messagerie instantanée est breveté depuis plus d'un an maintenant par ICQ (AOL désormais). Source : linuxfr.org L'article complet :obs.com |
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27/11/2003 Soumis par pupu |
Le brevet logiciel, pas pour demain
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Le Conseil des Quinze sur la compétitivité n'abordera pas ce jeudi, comme prévu, l'épineux problème du brevet sur le logiciel. Les Etats membres sont, en effet, encore loin de pouvoir s'accorder sur le bien-fondé d'une directive qui prévoit la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Beaucoup de PME craignent le coût élevé des procédures pour l'obtention d'un brevet et les milieux du logiciel libre estiment que le droit d'auteur apporte déjà une protection suffisante. L'industrie, en revanche, soutient activement le projet. Si l'on s'en tient à la version de la directive qui a été largement amendée en première lecture par le Parlement européen, en septembre dernier, les dommages seront considérables, notamment dans le secteur des télécoms, s'inquiète Leo Barman, porte-parole de l'Eicta, qui regroupe les grands du secteur de l'informatique et de l'électronique. C'est la présidence irlandaise qui héritera de la patate chaude, dès janvier. Il est donc exclu que le projet retourne au Parlement, avant la prochaine législature européenne.· Source : linuxbe.org L'article complet : lesoir.be |
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03/12/2003 Soumis par pupu |
le Conseil de l'Union reporte toute décision avant plusieurs mois
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D'après un article paru sur ZDNet, la directive sur la brevetabilité des programmes informatiques ne sera pas traitée par les Quinze avant le début de la présidence irlandaise, en janvier 2004. Il faudra même attendre alors quelques mois avant que le texte ne revienne devant le Conseil européen. Source : linuxfr.org L'article complet : zdnet.fr |
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14/04/2004 Soumis par pupu |
Manifestation à Bruxelles le 14 avril 2004
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La FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure) organise la manisfestation à Bruxelles. Voici l'organisation de cette journée
(traduction du document ce trouvant sur le site de la FFII  ) : Nous organisons une démonstration de marche depuis le Square de Meeus (près de la Place du Luxembourg) au bâtiment du Conseil européen. L'année dernière, nous avons organisé une démonstration semblable à Bruxelles. C'était un grand succès. Environ 400 personnes sont venues à Bruxelles. Cette année nous essayons de mobiliser bien plus de défenseurs. Elle est plus qu'une démonstration. Si vous voulez découvrir plus au sujet des brevets de logiciel, c'est l'endroit à être. Il y a une conférence l'après-midi. La démonstration est un endroit idéal pour rencontrer de nouvelles personnes de l'Europe et des amis que vous voyez normalement seulement sur l'Internet. A la fin du jour, vous pouvez joindre le dîner. Ordre du jour : 10h00: Conférence de presse à l'intérieur du Parlement européen 11h30: Discours et exécutions chez Square de Meeus (200m d'endroit du Luxembourg) + sandwichs, ballons, distribution de Tshirts 12h00: Démonstration de marche du Parlement au batiment du Conseil, lâcher des ballons 14h00: Conférence sur des brevets de logiciel. 18h00: Dîner Pour s'inscrire à la conférence, envoyez votre nom, nom de famille et adresse légale à conf040414@ffii.org. Des mises à jour à l'ordre du jour et plus pratique seront signalés ici. Veuillez vérifier cette page fréquemment. Le groupe de Greens/EFA organisent une conférence 15 avril. |
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05/05/2004 Soumis par pupu |
Action à Paris
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Pour contrer les manoeuvres du Conseil des Ministres qui voudrait faire passer la loi sur les brevets logiciels sans tenir compte des amendements du Parlement Européen, des mini-manifestations sont organisées pour toute la semaine dans les différentes capitales européennes.
Le principe est simple : se relayer pour brandir une bannière devant l'Assemblée Nationale, le Sénat et le Ministère de l'Ã�conomie afin de marquer le coup. L'autre objectif est de poser des questions précises aux députés et ministres concernés afin qu'ils expriment sans ambiguïté leur position en la matière. Les Belges d'AEL (qui sont à l'origine de ces manifestations) fournissent la bannière et n'attendent qu'un contact sur Paris pour l'envoyer (via Thalys). Contacter Benjamin Henrion bh(at)udev.org si vous êtes disponible. |
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09/05/2004 Soumis par pupu |
Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion
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Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie est
étrangère à l'Union européenne. Ce mercredi, la présidence irlandaise est
parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une contre-proposition à
la directive sur les brevets logiciels, avec seulement quelques pays - dont la Belgique et l'Allemagne - faisant preuve de résistance.
Le nouveau texte propose de jeter tous les amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la brevetabilité. Au lieu de cela, il rétablit dans sa totalité le langage sibyllin de la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de données et de description de processus comme cerise sur le gâteau. La proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans discussion lors d'une réunion des ministres le 17-18 mai, à moins qu'un des Etats membres change sa voix. Dans une unanimité remarquable à l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les groupes de l'échiquier politique condamnent cette irrévérence flagrante pour la démocratie en Europe L'info sur le site de la FFII |
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14/05/2004 Soumis par pupu |
La non-brevetabilité des logiciels remise en cause
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La présidence irlandaise de l'Union est sur le point d'imposer la brevetabilité des logiciels en Europe. Avec la complicité du gouvernement français qui s'était pourtant prononcé contre. Source : linuxbe.org L'article complet : vnunet.fr |
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19/05/2004 Soumis par pupu |
Le Conseil européen valide les brevets logiciels
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Le Conseil européen a finalement validé le texte sur les brevets logiciels.
Le texte approuvé est extrêmement proche de celui proposé initialement par la Commission et
propose une brevetabilité sur les logiciels presque sans limite.
Tout n'est cependant pas perdu puisque le texte approuvé par le Conseil doit repasser par le Parlement qui avait largement amendé le texte dans le bon sens. En cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil, les 2 institutions disposent alors de 6 semaines pour se mettre d'accord. Cependant, la Commission peut très bien décider de passer outre les décisions du Parlement et décider seule comme elle l'a déjà fait récemment pour autoriser la transmission des informations des passagers européens vers les États-Unis. PETITION : http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr |
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04/06/2004 Soumis par pupu |
vers une 2e lecture
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Les élections européennes approchent et le débat sur les brevets n'en finit pas d'agiter les députés : adoptée en première lecture, la directive se fait de plus en plus imminente et, dans le rang des activistes anti-brevets, c'est la mobilisation.
Le site web de la Commission Européenne présente une section consacrée à la thématique de la bretabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, où l'on peut d'ailleurs lire que "la Commission se félicite de l'accord du Conseil sur la directive". Le Parlement a en effet voté en première lecture ce 18 mai à la majorité qualifiée (88 voix) : seules 4 voix ont fait la différence. Si la Belgique et le Danemark se sont abstenus, la France et la Grande-Bretagne ont voté "pour". Pour le site Brevets Logiciels, la procédure est encore loin d'être terminée : il faudra en effet attendre la prochaine étape, le vote au Parlement, en 2e lecture. Une fois cette directive adoptée et ratifiée à la fois par le Conseil et le Parlement, il faudra encore la traduire dans les différentes législations des Etats européens. |
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12/06/2004 Soumis par pupu |
L'Office européen des brevets moins regardant sur la qualité des demandes?
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Selon une enquête interne, le personnel de l'OEB estime ne plus avoir assez de temps pour vérifier convenablement les brevets déposés. Une situation qui a toutes les chances de s'aggraver si la directive européenne sur les brevets est validée. Source : linuxbe.org L'article complet : zdnet.fr |
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22/10/2004 Soumis par pupu |
La campagne européenne contre les brevets logiciel repart
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Le Conseil de l'Union européenne devrait se prononcer fin novembre sur les brevets logiciel. Les opposants anti-brevets tentent de se mobiliser sur Internet. Source : linuxbe.org L'article complet : vnunet.fr |
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10/11/2004 Soumis par pupu |
M. Rocard remplace A. McCarthy
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Le Parlement européen a désigné Michel Rocard pour être le nouveau rapporteur de la seconde version de la proposition de directive sur « la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ».
C'est une très bonne nouvelle pour "nous". Source : linuxfr.org Article : legalis |
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18/11/2004 Soumis par pupu |
La Pologne ne soutien pas la proposition actuelle
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Déclaration officielle sur le site web du gouvernement après une réunion du cabinet ministériel : « La Pologne ne peut soutenir le texte approuvé par le Conseil de l'UE ». - L'accord politique du 18 mai sur une proposition de directive ne peut plus être formellement adopté en tant que position commune du Conseil de l'UE.
L'article complet : toolinux |
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21/01/2005 Soumis par pupu |
Ils remettent ça
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Vous vous souvenez du dernier épisode ?
Les promoteurs des brevets sur les logiciels et la connaissance avaient réussi à inclure l'adoption sans discussion de leur directive au milieu des discussions sur... la pêche !
Il a fallu toute la clairvoyance d'un ministre polonais pour éviter la catastrophe.
Hé bien, ils remettent le couvert : le 24 janvier, la "directive brevets logiciels" revient sur la liste des points A du Conseil de l'agriculture ! La FFII vient de publier une lettre adressée aux membres du Conseil de l'UE sur l'agriculture et la pêche afin de leur demander de rejeter ce point de leurs discussions. Cette lettre insiste autant sur le fond que sur la forme en raison d'irrégularités manifestes. Par ailleurs, les parlementaires européens ont demandé de reprendre l'examen en première lecture. |
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29/01/2005 Soumis par pupu |
Invitation à un débat (France)
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Le groupe de travail « Produire et gérer les savoirs » des « Temps Nouveaux » organise une soirée débat le mardi 15 février de 19h à 21h à l'Assemblée Nationale sur le thème de la brevetabilité du logiciel en tant que tel.
Elle sera l'occasion de tracer un historique de la directive traitant de la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, de confronter les opinions de certains acteurs en présence et de discuter des options de sortie d'une procédure d'examen tumultueuse. Avec la participation de :
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02/02/2005 Soumis par pupu |
Un discours qui monte au nez
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Discours de Michel Rocard à la réunion de la commission parlementaire JURI avec le Commissaire McCreevy. Michel Rocard à présenté un discours qui commence comme suit :
"Monsieur le Commissaire Ce discours à le mérite d'être lu et appécié La totalité du discours : FFII.fr |
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03/02/2005 Soumis par pupu |
Un point pour le parlement
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Le 02 Février 2005, la Commission des affaires juridiques (JURI) siégeait à Bruxelles. La question du redémarrage de la procédure sur la directive sur les brevets logiciels était à l'ordre du jour.
Résultat : vote massif pour le redémarrage de la procédure. Concrètement, ça veut dire que la directive va repasser en première lecture devant le parlement. Ce coup ci, le rapporteur sera Michel Rocard.
Avantage le parlement donc, mais l'affaire est loin d'être terminée. |
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05/02/2005 Soumis par pupu |
Le conseil tente de refuser la demande de retour en première lecture au Parlement.
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Contre toute attente, la présidence luxembourgeoise (au conseil) semble se moquer de l'avis du Parlement européen et entend bien trouver un accord afin de renvoyer la directive non pas en première lecture mais bel et bien en seconde lecture. Si cela se confirme, nous risquons une seconde lecture très virulente de la part de nos eurodéputés.
Rocard sentait la moutarde lui monter au nez. Maintenant son nez doit bien tremper dans le pot. En effet, le vote du comité JURI avait été sans équivoque. Une majorité écrasante réclamait un retour à zéro de la procédure. Arlene McCarthy, a déclaré que la position du conseil est légale mais non sans risques. Pour rappel, il faut savoir que les règles de la deuxième lecture sont plus contraignantes et que le vote d'un amendement est différent puisqu'il requiert une majorité réelle, soit environ 360 voix au minimum !!! |
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10/02/2005 Soumis par pupu |
Le sénat d'espagne contre les brevets
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À Madrid, le Sénat espagnol a voté aujourd'hui à l'unanimité une motion exigeant à son gouvernement de se prononcer contre les brevets logiciels dans l'UE, confirmant ainsi la position de l'Espagne contre la proposition du Conseil de la Compétitivité de la UE du 18 Mai 2004.
Les sénateurs exigent que la future directive européenne "exprime de manière claire et sans équivoque" la non brevetabilité des logiciels. Ils demandent au gouvernement de chercher avec d'autres pays de l'UE une "nouvelle majorité contraire à la proposition" du Conseil.
Après l'Allemagne, la Pologne, la Hongrie, les Pays Bas et la Lettonie, le Sénat espagnol est le sixième parlement d'un pays européen à se prononcer contre les brevets logiciels. |
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11/02/2005 Soumis par pupu |
Les Pays-Bas en opposition au vote
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Le Parlement néerlandais a adopté hier, à une voix près, une motion
exigeant de son gouvernement qu'il s'oppose à l'inscription en point A
de la directive sur la brevetabilité des logiciels aux prochains agenda
du Conseil tant que la Commission n'aura pas tranché sur la question du
redémarrage de la procédure. Cette motion, que la Secrétaire d'État aux Affaires Économiques Karien Van Gennip promet d'appliquer, devrait être un élément décisif dans la bataille des Brevets Logiciels. En effet, sans un tel veto d'un des pays membres, la directive aurait pu être adoptée sans discussion à la prochaine réunion du Conseil sur les Affaires Économiques et Financières (ECOFIN), le 17 février. Lors de précédentes réunions du Conseil, c'est la Pologne qui par deux fois nous avait épargné une telle issue, mais les rumeurs se confirment qui disent que, soumise à de trop forte pressions diplomatiques, elle ne serait pas intervenue une troisième fois. Le seul espoir jusqu'ici était donc une éventuelle opposition de l'Espagne, suite au vote unanime de son Sénat le 8 février, mais aucune garantie en ce sens de son gouvernement n'avait encore été donnée. Il est ainsi acquis que la directive ne sera pas adoptée le 17 février, et que, ce même jour, la Commission Parlementaire JURI aura bien la possibilité de déposer sa demande de redémarrage en première lecture à la Commission. On voit mal maintenant ce qui pourrait l'empêcher d'aboutir. |
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14/02/2005 Soumis par pupu |
Manifestation ce 17/02/2005
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| La mobilisation de la FFII reste totale : le dossier des "brevets logiciels" ne peut faire l’objet de la moindre inattention. Ainsi, une manifestation est organisée ce jeudi à Bruxelles dès 9h30. Le lieu de rendez-vous est l’entrée du bâtiment du Conseil, métro Schuman (rue de la Loi 175). Fin de la manifestation à midi. Une conférence de presse sera donnée près du Parlement européen. | |
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16/02/2005 Soumis par pupu |
Microsoft France pour un retour de la procédure à son point de départ
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Hier, la Fondation Temps Nouveaux a organisé un débat sur la
brevetabilité des logiciels à l'Assemblée Nationale française.
Intervenaient Gérald Sédrati-Dinet, représentant de la FFII,
Jean-François Abramantic, vice-président R&D d'Ilog et ancien
président du W3C, et deux représentants de Microsoft France : Thaima
Samman, Directeur des Affaires Juridiques et Publiques et Olivier
Ezratty, Directeur de la Division Développeurs et Plate-Forme
d'Entreprise. Le débat fut assez intéressant dans la mesure où Thaima Samman a déclaré à plusieurs reprises que ce qui importait avant tout, c'était de définir ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas et que les fonctionnaires de la Commission européenne avaient sans doute sous-estimé les enjeux et l'importance d'un vrai débat sur cette question. Mme Samman n'a toutefois pas su nous éclairer sur ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, tout en repoussant la définition proposée par le parlement (pourtant vrai lieu de débat si il en est). Quant à M. Ezratty - interrogé sur le fait de savoir si Microsoft était pour un redémarrage de la procédure à zéro à l'instar de la FFII (afin que justement ait lieu ce « vrai débat » et que soit clairement défini ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas) - il déclara, à deux reprises : c'est ce que nous poussons à Microsoft France auprès de la corporation. |
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16/02/2005 Soumis par pupu |
RMS réagit
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Bill Gates a récemment fait l'objet d'un entretien publié en ligne. Au
cours de cet entretien il avait indirectement traité les partisans du
logiciel libre de « communistes » (There
are some new modern-day sort of communists who want to get rid of the
incentive for musicians and moviemakers and software makers under
various guises.). Richard Stallman, le fondateur du projet GNU et l'artisan de la licence libre de référence, s'est senti visé par cette accusation et a pris le temps de répondre à Bill Gates sur le même site qui avait publié l'entretien du fondateur de Microsoft. Comme à son habitude, M. Stallman fait l'objet d'une grande rigueur dans son raisonnement et dissèque tout ce que selon lui est concerné par l'appellation « propriété intellectuelle », notamment le copyright et bien sûr les brevets logiciels. La lecture de ce document est très intéressante et recommandée à ceux (dont votre serviteur fait partie) qui ont du mal à saisir toutes les composantes du concept de la « propriété intellectuelle ». |
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17/02/2005 Soumis par pupu |
Le monde : Entretien avec Michel Rocard
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Le Monde publie aujourd'hui un entretien avec Michel Rocard, député
européen et rapporteur à la commission des affaires juridiques du
Parlement, au sujet de la bataille autour des brevets logiciels. Dans
cet entretien, M. Rocard fait le bilan de trois ans de combat acharné
contre les instances européennes et les divers lobbies favorables à la
brevetabilité des logiciels. Après avoir rappelé clairement les enjeux de la brevetabilité, il revient sur les aspects financiers liés à ces brevets et sur les pressions exercées par les multinationales favorables aux brevets logiciels ainsi que sur les "coups bas" successifs qui ont émaillés le parcours législatif de la directive. Il évoque notamment les deux tentatives avortées de passage en force lors des conseils des ministres de l'agriculture consacrés à la pêche et souligne la passivité de la France. On peut espérer que ce texte bien argumenté, publié dans le quotidien national de référence, aidera à la prise de conscience d'une partie des élites françaises et de l'opinion publique des enjeux liés à la brevetabilité des logiciels... L'article complet : ICI |
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23/02/2005 Soumis par pupu |
OASIS fait du copinage avec les brevets ?
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Le site Groklaw vient de publier une lettre signée de sommités du logiciel (libres et propriétaires) à propos de la décision de l’OASIS d’accepter des brevets dans leurs standards. "Ces standards ne seront plus ouverts car sujets à des brevets, même sans royalties pour commencer. Cette situation est inaccpetable.
C’est clairement une attaque contre les fondements même de l’interopérabilité", souligne Thierry STOEHR. "Le texte demande à écrire à open at rosenlaw.com pour indiquer son soutien. Je le fais dans la foulée, et appelle toutes les personnes de la liste "Membres" à considérer cette affaire avec toute la gravité qu’elle a. Le site Web Formats-Ouverts.org va relayer cette information. Le site de l’AFUL aussi. |
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01/03/2005 Soumis par pupu |
Pas de retour en 1ere lecture
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Le 28 février la Commission a décliné la demande du Parlement Européen
pour un redémarrage de la directive sur les brevets logiciels en
première lecture. D'après la FFII, c'est la Direction générale au
Marché intérieur de la Commission qui semble vouloir passer en force. Plus d'info : FFII
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04/03/2005 Soumis par pupu |
brevets, poisson, salon solution linux, le tout en vidéo
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Le 3 février l’april organisa une action symbolique anti-brevet aux Solutions Linux.
En voici la video.
Le lobbying des pro brevets logiciels a essayé de faire passer la directive sur les brevets logiciels au conseil de la pêche. L’april organisa une réponse symbolique à ce système dit démocratique, en découpant puis distribuant du poisson aux joyeux participants de du salon Solution Linux. Tous les fichiers sont disponibles ici La video est d’une durée de 7 minutes — ffdshow-20041012.exe (codec) pour lire les videos sous windows — High Quality 221MO SL2005-brevets-hq.avi : RIFF (little-endian) data, AVI, 640 x 480, 25.00 fps,
video : DivX 4, audio : MPEG-1 Layer 3 (stereo, 32000 Hz)
Voici l’ancienne version (avec plus de poisson dedans)
Durée 11 minutes.
Dispo en 3 niveaux de qualité :
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05/03/2005 Soumis par pupu |
Le Danemark prend le relais de la Pologne
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Le comité politique du parlement danois s'est engagé aujourd'hui à
s'opposer au passage en « point A » (vote sans discussion d'un sujet
sans désaccord apparent) de la directive sur les brevets logiciels. Le Danemark donnera ainsi de la voix aux pays mécontents de la directive, et pourrait bien réussir à inverser la balance. Il prendra ainsi le relais de la Pologne, qui avait déclaré ne pas vouloir assumer seule la responsabilité d'une nouvelle opposition au passage en force du texte, mais rester prête à soutenir toute initiative d'un autre pays membre. Les Pays-Bas pourraient aussi suivre le mouvement, ainsi que la Suède dont le Danemark espère le soutien. |
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07/03/2005 Soumis par pupu |
La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée
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Le Conseil a adopté ce matin une position commune sur la directive sur
les brevets logiciels, malgré les demandes de la Pologne, du Danemark
et du Portugal de passage en point B (acte sujet à discussion,
contrairement aux points A où le Conseil se contente d'un vote
solennel). La présidence luxembourgeoise a fait fi du règlement intérieur du Conseil en refusant que le passage en point B soit soumis à un vote à la majorité qualifiée, comme c'est la règle. Elle a décidé unilatéralement de la maintenir dans la liste des points A, liste acceptée par le Conseil. L'Espagne a voté contre la directive, alors que l'Autriche, l'Italie et la Belgique se sont abstenus. La directive est donc adoptée à la majorité qualifiée. |
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10/03/2005 Soumis par pupu |
Patrick Devedjian se veut rassurant et confiant en la jurisprudence
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Interrogé par "Le Monde Informatique"
à son retour du
Conseil européen du 7 mars à Bruxelles, Patrick Devedjian s'est voulu
rassurant au sujet des conséquences de la directive sur le brevet des
"inventions mises en œuvre par ordinateurs". Le ministre délégué à
l'Industrie a notamment rappelé : "La convention de Munich [qui reste
valable, NDLR] précise que les logiciels ne sont pas brevetables en
tant que tels". Patrick Devedjian a estimé que l'adoption en "point A" était "purement formelle". "Les déclarations des uns et des autres sont des gesticulations. Comme 90 % des décisions européennes, l'accord avait été conclu préalablement au sein du Coreper [le Conseil des représentants permanents, qui réunit les ambassadeurs des pays membres de l'UE, NDLR]", a-t-il ajouté. Il a cependant reconnu que "l'OEB [Office Européen des Brevets] a breveté des choses qu'il n'aurait pas dû". Du coup, "la directive vise à l'harmonisation des pratiques entre les pays de l'Union européenne, à transcrire en droit européen les accords de Marrakech réalisés dans le cadre de l'OMC et à remettre le curseur au bon endroit entre le brevetable et le non-brevetable pour mettre fin à l'anarchie et aux débordements. La jurisprudence de la Cour européenne de Justice posera plus précisément le curseur au cas par cas". L'article intégral sur le monde.fr
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11/03/2005 Soumis par pupu |
Le luxembourg à l'affiche
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Epinglé sur le weblog de Muriel Shanseifan un dessin humoristique
traitant de l’affaire des brevets logiciels en Europe, sorte de tract
publicitaire à destination des entreprises américaines : "Offrez-vous
une loi européenne". La Présidence luxembourgeoise de l’Union
européenne en prend pour son grade. A voir. Après le poisson lors du salon solution-linux à Paris, voici maintenant de la publicité qui montre la grogne et le ras-le-bol de la communauté open-source vis-à-vis de nos politiques.
Le lien : dessin
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11/03/2005 Soumis par pupu |
Il y a du pour selon génération NT
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| Les partisans des brevets logiciels souhaitent se faire entendre. Le responsable du site Génération NT est de ceux-là. "Le brevet ne rime pas avec interdiction", souligne-t-il. Et d’ajouter : "Au contraire, un titulaire de brevet a plutôt intérêt à le démocratiser au plus grand nombre, puisqu’il en percevra les fruits des royalties". "Les brevets logiciels existent depuis longtemps surtout aux USA", poursuit-il. "D’ailleurs, cela n’ a pas empêché l’ innovation, ni le développement du plus gros marché mondial du logiciel Sans parler du fait que cela n’a pas gêné l’invention de Linux, des licences GPL, du P2P ou de la Free Software Foundation." Pour lire l’article, rendez-vous sur Génération NT. | |
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15/03/2005 Soumis par pupu |
Un coup de geule de André Salaün sur fond d'Emile Zola.
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La déception suite au vote des brevets et de tout ce qui en découle,
nous fait revenir à d'autres époques. Le coup de geule Mr
A.Salaün est une lettre qui exprime bien les sentiments des gens qui se sentent concerné par ce qui ce passe. Je vous livre le début du texte et vous invite à lire la suite ici << La Commission Européenne a adopté sans discussion, grâce à un processus
vaguement légal mais immoral et antidémocratique, une directive
renforcée concernant les brevetabilités des logiciels. Monsieur le Président vous nous avez trompés puisque votre (je ne peux plus décemment dire notre) représentant ne s’y est pas opposé contrairement à vos déclarations et engagements. >> Emile Zola doit être fier de cette lettre. |
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16/03/2005 Soumis par pupu |
De la gloutonnerie du brevetage privé
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"On imagine le retard culturel qu’aurait pu prendre l’Europe si Gutenberg avait cherché à breveter son invention", écrivait Pierre Papon dans "Le Temps des ruptures" (paru chez Fayard en 2004). Trois verts (Danièle Auffray, Fiorello Cortiana et Alain Lipietz) s’expriment dans la Monde sur l’impérialisme de la propriété intellectuelle.
"Face à cette gloutonnerie du brevetage privé, des universitaires, des chercheurs, des amateurs éclairés réagissent, réinventant la gratuité. C’est le devoir des collectivités locales, nationales et européennes de prendre en charge ce problème. La trop pesante discussion entre archaïsme et innovation est ici complètement dépassée." L'article complet : lemonde.fr
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18/03/2005 Soumis par pupu |
Vote : tout ou rien
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"Bruxelles met la pression sur les eurodéputés." Ils vont examiner, en seconde lecture, le texte de directive sur les brevets logiciels, expurgé de leurs amendements. S'ils décident de le rejeter en bloc, la Commission abandonnera définitivement ce projet. Quel sort attend la directive européenne sur les brevets? Alors que le Conseil des ministres est passé en force il y a deux semaines pour adopter sa propre version, le texte va retourner en seconde lecture devant le Parlement européen. C'est peut-être aussi le moment de mettre la pression sur ceux-çi afin d'être sûr qu'ils hésiteront à la voter.
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22/03/2005 Soumis par pupu |
10 ans pour faire annuler un brevet par l'office européen des brevets
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Un brevet indu est très long à faire annuler. En voici une illustration
concernant la biologie, domaine où l'office européen des brevets (OEB)
délivre aussi des brevets plus que discutables. Quelques détails : En 1995, l'OEB avait délivré au département américain de l'agriculture
et à la société multinationale WR Grace un brevet portant sur les
propriétés fongicides d'un extrait des graines du margousier. Pourtant
le margousier est utilisé en Inde de façon traditionnelle pour ces
mêmes propriétés dans l'agriculture, l'élevage, la santé publique, la
médecine et les cosmétiques depuis des milliers d'années.
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04/04/2005 Soumis par pupu |
Retour en 1973
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| Elle vous pose question ? Vous n’y entendez rien ? Vous avez manqué le coeur du débat ? Nous vous conseillons la lecture de La directive de brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur", publiée par nos collègues d’Infos du Net, un débat qui remonte à la Convention de Munich de 1973. Conséquence directe "si l’UE autorise les brevets logiciels, alors c’est le début de la fin pour les logiciels libres. Il s’agit là d’un exemple parmi d’autres. On estime que le coût engendré, en Europe, d’une brevetabilité généralisée se situerait entre 35 et 40 milliards de dollars par an de de redevance. Ces chiffres ont donc de quoi faire peur aux PME". | |
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06/04/2005 Soumis par pupu |
La FSF écrit à l'EICTA
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Georg Greve, le président de la Fondation pour le Logiciel Libre Europe
a fait parvenir à Rudy Provoost, le président de l'EICTA une lettre
expliquant pourquoi les brevets logiciels sont mauvais. L'EICTA, European Information & Communications Technology Industry Association
est une association regroupant 32 associations nationales de 24 pays
européens. Elle représente plus de 10000 entreprises en Europe,
comptant plus de 2 millions d'employés. Elle soutient fortement la
brevetabilité des idées. Dans sa lettre, Georg Greve, explique que les brevets logiciels ne permettent pas de protéger l'innovation, mais l'empêchent, en citant Bill Gates, qui en 1991, déclarait dans un mémo : « Si les gens avaient compris comment les brevets pouvaient être validés lorsque la plupart des idées d'aujourd'hui ont été inventées et avaient déposé des brevets, l'industrie serait dans une situation de bloquage complète aujourd'hui. » En utilisant le théorème de Pythagore comme exemple, il veut montrer pourquoi la brevetabilité des idées n'est pas une bonne idée. Il explique également qu'un logiciel utilise nécessairement plusieurs milliers d'idées, et que dans un monde avec des brevets sur les idées, il serait donc très difficile d'écrire un logiciel. Georg Greve mentionne également IFRS, un standard de publication des données financières, que doivent respecter les sociétés européennes. Une société américaine détient des brevets dans le même domaine qui lui permettra de choisir quelles sociétés ont le droit d'implémenter ou non le standard IFRS. Le président de la FSF Europe conclut en disant que le droit d'auteur est une protection suffisante pour l'innovation dans le domaine du logiciel. |
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21/04/2005 Soumis par pupu |
Michel Rocard otive ses prochaines propositions d'amendements
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Le rapporteur de la directive sur les brevets logiciels pour la
Commission des Affaires Juridiques (JURI), Michel Rocard, vient de
publier un document de travail où il expose les motivations et
orientations de ses futures propositions d'amendements. Il y sépare
bien les « inventions contrôlées par ordinateur » (formule destinée à remplacée l'ambigu « inventions mises en œuvre par ordinateur ») des « programmes » et autres algorithmes, c'est à dire du traitement des données. Hartmut Pilch, président de la FFII, commente : Rocard explique la différence entre une science appliquée de la nature et le traitement de données. À partir de ce point, il résout le problème législatif de manière cohérente et appropriée, concoctant ce qu'attendaient les programmeurs, les économistes et la grande majorité des entreprises informatiques. Ses propositions d'amendements devraient être livrées dans les jours qui viennent, puis votées d'abord par la commission JURI le 20 juin et enfin par le Parlement le 6 juillet. À l'issue de cette seconde lecture, le texte repartira devant le Conseil des Ministres. |
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25/04/2005 Soumis par pupu |
La commission JURI débat du rapport de Rocard sur les brevets logiciels
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| La commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a débattu aujourd’hui du rapport proposé par Michel Rocard, le rapporteur pour le Parlement concernant la directive sur les brevets logiciels. Deux jour auparavant, Michel Rocard avait publié un rapport remarquable de clarté, expliquant de manière éclairante des questions complexes en quelques pages limpides. | |
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11/05/2005 Soumis par pupu |
Les eurodéputés réintroduisent les amendements déjà recalés
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Les députés européens avaient jusqu'au 3 mai pour déposer leurs
amendements au projet de directive européenne sur les brevets logiciels. Les députés européens avaient jusqu’au 3 mai pour déposer leurs amendements au projet de directive européenne sur les brevets logiciels. Ils ont réintroduit, notamment sous l’égide du rapporteur du texte, Michel Rocard et des députes Verts, la plupart des dispositions que le Conseil des ministres européen a recalées. Notamment pour s’assurer que la brevetabilité des logiciels ne pourra pas être permise et que l’interopérabilité entre différents systèmes informatiques puisse être garantie, même en cas d’intervention de technologies brevetées. Rappelons que le Conseil des ministres est passé en force il y a deux mois pour imposer une version très controversée de ce texte, favorable aux brevets logiciels. En coulisse, les différents lobbies "pro" et "anti-brevets" logiciels continuent de s’affronter pour tenter de faire prévaloir leur vue. Le Parlement devrait se prononcer en seconde lecture sur ce texte le 6 juillet. |
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26/05/2005 Soumis par pupu |
Les eurodéputés résistent aux brevets
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Ils avaient jusque début mai pour faire part de leur propositions
d'amendements à la directive sur les brevets logiciels. Le moins qu'on
puisse dire, c'est qu'il n'ont pas oublié de se faire entendre et
qu'ils n'ont pas digéré la légèreté avec laquelle leurs avis avaient
été considérés par la commission ! En effet, ce sont pas moins de deux cent propositions d'amendements qui ont été rendues. Un vote doit maintenant avoir lieu avant l'été (chaque proposition devant être adoptée à la majorité absolue). À noter, la proposition d'amendement de Michel Rocard : « le traitement, la manipulation, la représentation et la présentation de l'information par un programme informatique ne sont pas techniques. » À noter qu'après le vote du parlement, le document retourne en conseil des ministres pour un vote. Si celui-ci le refuse, un comité de conciliation est mis en place pour trouver un compromis entre les parties. Rien n'est donc perdu... |
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04/06/2005 Soumis par pupu |
Vers un nouveau déni de démocratie de la Commission Européenne ?
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Après la journée de manifestation d’hier à Bruxelles et de nombreuses
discussions au sein du parlement européen, la Commission semble encore
et plus que jamais camper sur ses positions...
Il est vrai que le lobbying doit jouer à plein ces temps-ci... On aurait pu croire qu’après les votes français et néerlandais de dimanche et mercredi dernier certains membres de cette communauté et surtout de cette commission se seraient remis en cause, mais... il n’en est rien. La commission devrait rendre son avis sur les propositions du parlement européen, qui a encore une fois vider le texte de sa substance première (ahhh les méchants ;-) le 20 juin 2005. d’ici là, n’hésitez donc pas à contacter vos élus et à faire savoir haut et fort que cette directive est mauvaise, autant pour nos libertés que pour nos emplois et quel que soit le pays de la Communauté Européenne dans lequel on se trouve. |
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20/06/2005 Soumis par pupu |
Réforme des brevets au USA
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Le membre du congrès Lamar Smith a publié le 8 juin dernier le Patent Reform Act of 2005. Sous sa forme actuelle, ce projet est la plus importante réforme du système des brevets américain depuis 1952. Le but est de simplifier la procédure de dépot des brevets, de la rendre plus transparente, et d'éliminer la plupart des causes de batailles judiciaires (The bill will eliminate legal gamesmanship from the current system that rewards lawsuit abuses over creativity. It will enhance the quality of patents and increase public confidence in their legal integrity., a dit Lamar Smith). Parmi les modifications proposées, on peut noter : - Pour qu'un inventeur puisse déposer une invention, il n'a plus besoin d'être le premier à l'avoir inventée. Il lui suffit d'être le premier à la déposer. Attention, cela ne signifie pas que n'importe qui peut déposer un brevet sur quelque chose de non-breveté : si l'invention a été publiée avant, il n'est évidemment plus possible de la breveter. - Clarification des dommages auxquels un inventeur peut prétendre en cas de violation de son brevet. En particulier, les peines ont été diminuées dans les cas de willful infringement (cas où le fautif a vu le brevet, mais pensait (à tort) que son travail n'était pas couvert). - Suppression du "best mode" requirement : jusqu'à maintenant, un brevet peut être invalidé s'il est prouvé que l'auteur du brevet a volontairement caché la meilleure manière d'arriver à son invention (ie si cette manière n'est pas décrite dans le brevet). C'est apparemment une manière très populaire d'attaquer en justice des détenteurs de brevets valides. - Le projet vise aussi à clarifier le fonctionnement de l'USPTO. Ainsi, les revenus de l'USPTO ne seraient plus réaffectés à d'autres entités. - Enfin, changement probablement le plus important, l'instauration de deux délais : * de neuf mois après le dépot du brevet * de six mois après la réception d'une legal notice alleging infringement pendant lesquelles des requêtes d'opposition peuvent être soumises pour remettre en cause le bien-fondé du brevet. Source : linuxfr.org
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22/06/2005 Soumis par pupu |
Un round de perdu pour les opposants aux brevets logiciels
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La Commission des affaires juridiques du Parlement Européen votait le
20 juin sur les amendements déposés par les parlementaires qui seront
retenus pour son projet de recommandation pour la seconde lecture de la
directive sur les brevets logiciels. Au final, quelques définitions ont
changé, mais les principaux amendements qui réduisaient l'impact des
brevets n'ont pas obtenu l'aval de cette commission. Le vote, prévu dans 15 jours au parlement doit confirmer ou non la directive sur les brevets logiciels. Il est temps de refaire du lobbying... NdM : Rappelons qu'il s'agit là d'un avis préliminaire, non contraignant, d'une des commissions du Parlement Européen. Les amendements rejetés par la commission JURI pourront être ré-introduits en séance plénière. Il est maintenant nécessaire d'organiser le lobbying pour que chaque député européen, notamment les nouveaux arrivants de juin 2004, ait entre ses mains un autre avis que celui de la commission JURI. Source : linuxfr.org
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22/06/2005 Soumis par pupu |
L'ADULLACT prend position
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À quinze jour à peine du vote décisif du Parlement Européen sur la
"directive C2I" (introduction des brevets logiciels en droit européen),
l'ADULLACT (Association des Utilisateurs de Logiciels Libres dans les
Administrations et les Collectivités Territoriales) vient de rendre
publique une lettre à ses adhérents dans laquelle elle exprime ses plus
vives inquiétudes pour l'avenir de de l'administration électronique en
Europe dans le contexte présenté par la position commune de la
Commission Européenne et du Conseil. On peut en effet légitimement se demander s'il est simplement raisonnable du point de vue de l'intérêt public d'encourager la création de services en ligne à destination des citoyens au vu des incertitudes juridiques qu'introduirait l'adoption du texte actuellement soumis au vote du Parlement en seconde et dernière lecture avant adoption définitive par l'Union Européenne, puisque cela reviendrait à exposer le principe même de communication de documents publics à des revendications pécuniaires devenant légitimes de la part d'acteurs internationaux du secteur concurrentiel. Source : linuxfr.org La lettre de l'ADULLACT : PDF
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29/06/2005 Soumis par pupu |
Communiqué ADULLACT, AFUL, APRIL et FSF sur les brevets logiciels
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Les associations ADULLACT, AFUL, APRIL et FSF France appellent
solennellement les députés européens à voter contre les brevets
logiciels lors de la séance du 6 juillet prochain. Machine de guerre contre le logiciel libre, les brevets logiciels mettront en péril l'indépendance technologique de l'Europe et la construction de l'administration électronique; ils empêcheront l'Europe de participer à la réduction de la fracture numérique. Les députés européens ont une responsabilité historique : Source : linuxfr.org
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29/06/2005 Soumis par pupu |
Manifestation contre les brevets logiciels au Parlement Européen à Strasbourg
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Mercredi 06 Juillet prochain, ce sera la dernière chance pour le
Parlement Européen (PE) de refuser les brevets logiciels à
l'américaine. Le lobbying des grandes entreprises sur les MEP est intense, et les 20 lobbyistes permanents de la FFII tirent la sonnette d'alarme. Ils ont besoin de soutien pour la dernière ligne droite et pour convaincre les MEP. Nous devons donc une dernière fois, mercredi 06 Juillet, nous mobiliser et manifester pacifiquement et symboliquement au Parlement Européen à Strasbourg. C'est notre dernière chance. |
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02/07/2005 Soumis par pupu |
De nouveaux amendements
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Des membres de tous les bords de l’échiquier politique manifestent leur
soutien à 21 nouveaux amendements à la directive européenne sur les
brevets logiciels. Ces amendements ont pour effet principal de laisser
la porte ouverte aux tribunaux qui souhaitent empêcher les pires
catastrophes d’arriver. Néanmoins, s’ils sont acceptés, cela pourra
être considéré comme une victoire étant donné l’énorme pression
insistant pour donner un blanc seing à une brevetabilité illimitée.
Tous les yeux se tournent désormais sur le vote en seconde lecture,
prévu se tenir le 6 juillet. Article complet : toolinux.com
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04/07/2005 Soumis par pupu |
2000 PME du logiciel appellent à manifester pour soutenir les amendements Rocard-Buzek-Duff
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« Ne tuez pas l’industrie logicielle européenne » : mardi 5 juillet, le
Parlement européen débattra à Strasbourg des brevets logiciels,
mercredi 6 les eurodéputés voteront cette directive. Les Verts et la
FFII organisent deux jours de manifestation le mardi 5 juillet et le
mercredi 6 dans l’enceinte même du Parlement européen. Article complet : toolinux.com
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05/07/2005 Soumis par pupu |
Le lobby des brevets appelle à un rejet de la directive
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À la conférence de presse ce matin à 9h00, le coordinateur du Parti
populaire européen au sein de la commission parlementaire des affaires
juridiques a expliqué qu’il était en train de rassembler une majorité
d’eurodéputés qui voteraient un rejet de la « position commune » du
Conseil au tout début du vote prévu demain, avant même qu’un quelconque
amendement ne soit voté. M. Lehne a également expliqué qu’il n’y avait
plus de majoirté au Conseil pour la « position commune ». Article complet : toolinux.com
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06/07/2005 Soumis par pupu |
La directive est rejetée
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Le parlement européen à rejeté définitivement la directive "Inventions mises en oeuvres par ordinateur" par 648 contre, 14 pour et 18 abstentions. Le
rapporteur Michel Rocard a déclaré : "Il y a une colère collective de
tout le parlement sur la manière inadmissible dont il a été traité par
le Conseil et la Commission, avec mépris et même sarcasme". On se
rappellera le rejet fait par la présidence Irlandaise et le deno de
démocratie que cela à provoqué. La Commission européenne a déploré le vote, et ne fera plus de nouvelle proposition, sauf si le parlement en fait la demande. |
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13/07/2005 Soumis par pupu |
Selon l'ASS2L, les députés européens ont pris la meilleure décision
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L’Association des Sociétés de Services en Logiciels Libres remercie les députés européens qui ont rejeté le projet de directive portant sur la brevetabilité des logiciels et salue le travail du Parlement européen. Le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté définitivement le projet de directive portant sur la brevetabilité des logiciels, par une majorité écrasante de 648 voix contre 14. Les eurodéputés dépoloraient le détournement du processus législatif par le Conseil et la Commission, qui avaient écarté les amendements déposés par les premiers dans le projet qui leur était soumis en seconde lecture. La Commission européenne a déclaré qu’elle n’entendait pas faire de nouvelle proposition, sauf si le Parlement lui en demandait une. L’Association des Sociétés de Services en Logiciels Libres salue le travail du Parlement européen et remercie les députés qui ont rejeté massivement le projet de directive portant sur la brevetabilité des logiciels, ainsi que toutes les personnes qui ont porté la voix du logiciel libre, en faveur de la croissance, l’emploi, l’innovation et l’indépendance technologiques, en France et en Europe. |
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14/07/2005 Soumis par pupu |
Comment des vendeurs essaient de breveter les solutions à des failles de sécurité qui leur sont fournies
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Une série de failles ont été découvertes dans le protocole ICMP (et non pas ses implémentations) par l'argentin Fernando Gont,
professeur, administrateur système et chercheur en réseau. Il a tenté
dès le début, en août 2004, d'en informer tous les auteurs
d'implémentation du protocole ICMP avant de publier les failles sur
Internet. Il a commencé par écrire un document qu'il a envoyé à l'IETF.
Il a également contacté CERT/CC et NISCC, les auteurs de systèmes
d'exploitation libre (OpenBSD, NetBSD, FreeBSD, Linux, etc.), ainsi que
Microsoft, Cisco et Sun Microsystems. Il a décrit chaque faille pour
leur permettre de corriger les implémentations avant de publier ses
découvertes. Fernando a alors commencé à recevoir des e-mails de Cisco demandant des informations techniques précises. Deux mois plus tard, il a reçu un e-mail d'un avocat de Cisco disant que Cisco allait breveter son travail ! L'avocat n'a pas voulu donner plus de détails. Encore deux mois plus tard, il y a eu un échange de mails entre Cisco, Linus Torvalds et David Miller où Fernando a été mis en copie. David a fait remarquer que Linus Torvalds utilisait déjà depuis plusieurs années le « sequence tracking » dans Linux et par là même, le brevet ne pouvait être déposé pour cause d'antériorité du travail de Linus. Cisco a alors accusé Fernando de coopérer avec les terroristes alors qu'en même temps Cisco voulait breveter son travail. Plus tard Cisco a aussi demandé à Fernando qu'il travaille pour CERT/CC. Aujourd'hui Cisco a abandonné son idée de brevet, mais ça laisse quand même réfléchir sur le fait de publier anonymement ses failles ou non ! |
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02/08/2005 Soumis par pupu |
April - lettre mensuel du mois d'août
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Dans la lettre mensuel de l'APRIL, nous pouvons lire un retour sur les résultats du vote. Mais aussi sur les actions que l'APRIL réalisse ou va réaliser. Voici le texte : Le 6 juillet la directive européenne « brevets logiciels » a été rejetée par le Parlement européen en seconde lecture. Réaction de l'APRIL : Pour un contrôle démocratique des pratiques illégales de l'OEB. Une revue de presse suite au rejet de la directive brevets logiciels en seconde lecture au parlement européen : http://wiki.april.org/RevuePresseBrevetsLogicielsVoteSecondeLecture |
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10/10/2005 Soumis par pupu |
la Commission Européenne revient à la charge
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Après sa défaite du 6 juillet dernier face au front des députés du
Parlement européen, il n'aura donc pas fallu longtemps avant que la
Commission Européenne ne remette en selle les brevets sur les logiciels
. Présentée par le Vice Président de la Commission Européenne et responsable du secteur "Entreprises et Industries", Günter Verheugen, la « nouvelle politique industrielle intégrée » de l'Europe vise à « créer les conditions pour un meilleur développement du secteur manufacturier ». Cela se traduit par la promotion d'un brevet communautaire, financièrement plus abordable pour les entreprises industrielles...et les éditeurs de logiciels. Les fausses bonnes raisons avancées sont toujours les mêmes : protection des PME, compétitivité de l'industrie européenne, harmonisation du droit des brevets. Une nouvelle directive européenne sur la brevetabilité des logiciels devrait apparaître dès 2006, qui cette fois-ci, sera incluse dans l'ensemble plus vaste de la nouvelle stratégie industrielle européenne. La mobilisation contre la partie "brevet logiciel" de cette future directive s'annonce donc d'ores et déjà beaucoup plus difficile.
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24/01/2006 Soumis par pupu |
L'office américain des brevets sollicite les acteurs du libre
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Délivrant des brevets pour des logiciels et des méthodes commerciales depuis le début des années 80, le système américain des brevets affiche ses limites. De nombreux litiges très coûteux auraient pu être évités grâce à des recherches d’antériorité sérieuses. De grands acteurs, tel Microsoft, ont appelé à la réforme du système. Aussi l’USPTO (US Trademark & Patents Office) vient-il d’annoncer une refonte de son processus d’examen des demandes de brevets sur des logiciels. Il lance un partenariat avec les grands noms du logiciel libre, IBM, Novell, Red Hat, l’OSDL (Open Source Development Labs) ou VA Software, le créateur du site de référence Sourceforge.net L'article complet : fr.news.yahoo.com |
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05/02/2006 Soumis par pupu |
Les bibliothèques anglaises se préoccupent de la prolifération des DRM
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Les bibliothécaires anglais commencent à se rendre compte des problèmes que leur poseront les médias numériques protégés. En effet, la British Library prévoit que, d'ici 2020, la majorité des nouvelles publications seront électroniques. Le point préoccupant est que si les DRM prévoient la protection des droits d'auteurs, ils ne prennent, pour l'instant, pas en compte leur obsolescence et ne se débloqueront pas lorsqu'ils passeront dans le domaine public. |
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13/03/2006 Soumis par pupu |
Brevet communautaire : la FFII France répond à la Commission
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(Communiqué) La FFII France critique la procédure de consultation lancée par la Commission européenne à propos du projet de brevet communautaire. Son analyse du questionnaire révèle la mise en place d’un système a-démocratique qui s’avérerait extrêmement dommageable pour l’innovation en Europe. La FFII France invite ses membres et sympathisants, acteurs économiques, politiques ou de la société civile, à faire entendre leur voix pour que le débat ne soit pas confisqué par des intérêts particuliers. Le 16 janvier 2006, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les modalités critiquables de cette consultation, dont la durée (10 semaines) est bien trop court pour un sujet de cette importance, ajouté à son libellé très orienté et pour tout dire, de parti-pris, posent la question de savoir si elle n’est pas de pure forme... Peter Hintjens, Président de la FFII, a adressé une lettre ouverte au Président Barroso et aux deux commissaires concernés, Messieurs Mc Creevy et Wallström, pour leur faire part de ses préoccupations à propos de cette procédure ainsi que pour leur soumettre quatre propositions simples destinées à l’améliorer (cf. http://consultation.ffii.org/Open_Letter). Au-delà de la forme que prend cette consultation, on peut également s’interroger légitimement sur les motivations qui ont amené la Commission à se saisir de la question elle-même. Depuis 25 ans en effet, le brevet communautaire est en panne et jamais un accord n’avait pu se conclure, principalement d’ailleurs en raison de l’opposition du lobby pro-brevet logiciel. Aujourd’hui, par une étrange coïncidence moins de 6 mois après que le Parlement européen a rejeté à l’unanimité la directive sur « les inventions mises en oeuvre par ordinateur », voici que le brevet communautaire ressort des cartons... Et en dépit (ou à cause ?) des dénégations de monsieur Mingorance, président de la Business Software Alliance, il est facile de comprendre quels sont les lobbies qui ont inspiré ce soudain regain d’intérêt. Car le projet actuel de la Commission vise à faire rentrer par la fenêtre ce que le Parlement a sorti hier à l’unanimité par la porte : soit à légaliser subrepticement par la voie réglementaire les malversations de l’Office européen des brevets (OEB) qui accorde depuis des années des brevets portant sur les logiciels alors qu’il est en principe chargé de veiller au respect de la Convention de Munich qui les interdit explicitement ! Cette situation surréaliste trouverait peut-être un terme si on voulait bien réformer la pratique qui fait que l’OEB se rétribue sur les brevets qu’il délivre, ce qui le conduit de fait à être à la fois juge et partie. De cela, comme du nécessaire contrôle démocratique auquel devrait être soumis l’OEB, on ne trouve nulle trace dans le projet de brevet communautaire qui nous est présenté. À ce jour, ce que propose la Commission est une adhésion « en bloc » de l’Union européenne à la Convention sur le brevet européen, qui deviendrait donc un droit communautaire, amenant avec elle la jurisprudence fantaisiste accumulée par l’OEB. Ainsi il reviendrait à l’OEB, un organisme non-élu et non-communautaire, le privilège de dire le droit ! En l’état, la proposition de brevet communautaire fait de la Grande Chambre de recours de l’OEB la plus haute autorité en matière d’octroi de brevets ; tandis que le Tribunal du brevet communautaire, chambre adjointe au Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes, est appelé à devenir la plus haute juridiction en matière de contrefaçon et d’actions reconditionnelles en nullité. Ce qui créerait deux systèmes judiciaires distincts, permettant à des interprétations différentes de la Convention de Munich de coexister. Charger un premier organisme de délivrer des titres qu’un second est chargé d’invalider, les deux ne fonctionnant ni avec la même grille d’évaluation ni au sein de la même entité et sans qu’un lien de subordination ne soit établi entre eux, est un projet d’une rare perversité ! Perversité qui s’illustre immédiatement dans le fait qu’une telle architecture anéantit la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif puisqu’elle autorise potentiellement le Conseil des Ministres de L’Union à modifier le droit des brevets par l’intermédiaire d’une révision de la Convention de Munich sans que le Parlement européen ni les Parlements nationaux ne le ratifient. Ce montage hasardeux ne peut mener qu’à une insécurité juridique plus grande encore au sein du secteur des nouvelles technologies que celle que ce projet de brevet communautaire est censé amender. Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France, déclare à ce propos : « La Commission, en proposant des mécanismes instaurant des brevets moins chers et plus accessibles, tombe dans le piège de croire que plus de brevets équivaut à plus d’innovation. Encourager l’inflation des brevets et accepter l’extension du systèmes de brevets à des domaines où ceux-ci sont contre-productifs se révélerait catastrophique pour l’Europe et l’agenda de Lisbonne. » En conséquence, la FFII France invite instamment les responsables politiques et les entrepreneurs concernés à prendre connaissance des commentaires et des réponses qu’elle vient d’apporter à cette consultation (http://consultation.ffii.fr/), ainsi qu’à y répondre eux-même avant le 31 mars. Ceci afin d’éviter que la Commission, une fois de plus, ne confisque le débat démocratique et n’impose ses vues au terme du simulacre de concertation qui se déroule actuellement. |
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22/03/2006 Soumis par pupu |
La FFII France appelant à participer à la onsultation sur le brevet communautaire
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(Communiqué) La FFII presse les entrepreneurs européens qui produisent ou dépendent du logiciels pour leur activités quotidiennes de répondre à la consultation publique de la Commission européenne sur le projet de brevet communautaire. Pour les y aider, la FFII France met à leur disposition une analyse détaillée et des réponses types aux questions. La date limite pour répondre à cette consultation est fixée au 31 mars 2006.
Voici la lettre ouverte d’appel :
La Commission européenne a lancé il y a deux mois une procédure de consultation représentant à ses yeux « une ultime tentative » pour mettre en place un brevet communautaire. Il y a de forts risques que ce processus aboutisse de fait à légitimer le brevet logiciel et le rende plus facile et moins cher à utiliser devant une cour de justice. Nous pensons qu’il s’agirait d’un mauvais coup porté au secteur NTIC en Europe ainsi qu’à tous les secteurs d’activité qui en dépendent. Notre expérience nous montre que les brevets logiciels mènent à plus de procès et non pas à plus d’inventivité logicielle. La FFII France a travaillé à l’analyse de la procédure de consultation et aux réponses adéquates à y apporter. La semaine dernière, Pieter Hintjens, le président de la FFII, a rencontré le fonctionnaire de la Commission en charge de cette consultation, M. Erik Nooteboom pour lui faire part de nos préoccupations. Nous pensons que le projet de créer un système de brevets au champ élargi est contre-productif si dans le même temps rien n’est fait pour bannir une fois pour toutes les idées, les méthodes et les algorithmes du champ de la brevetabilité. Vous pouvez consulter notre analyse en ligne sur http://consultation.ffii.fr/. Si vous avez le temps, lisez l’analyse complète ; sinon, nous avons préparé des réponses types. Vous pourrez ainsi reprendre ces points clés et les reformuler à votre convenance. La manière de procéder est expliquée en détail sur http://consultation.ffii.fr/ ?artsuite=1. En tant qu’association se battant depuis 6 longues années pour empêcher le brevet de ruiner l’industrie du logiciel européenne et protéger vos droits d’entreprendre, la FFII vous demande d’accomplir trois actes concrets : |
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27/03/2006 Soumis par pupu |
La FFII éclaire les participants à la consultation de la Commission sur le brevet européen
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La DG "Marché Intérieur" de la Commission Européenne a lancé, le 16 janvier dernier, une consultation publique sur le brevet communautaire. La FFII incite les entrepreneurs européens à exprimer leur avis, les éclairant à l’aide de quelques commentaires et réponses types soumises à leur approbation.
Plusieurs documents ont été mis en ligne par la FFI, qui comprennent un guide de réponse à la consultation, le texte exact du questionnaire, les possibilités de critiques à l’égard de cette consultation ainsi que des analyses et commentaires pour guider les entrepeneurs dans leur démarche de consultés. Un document intitulé "Un troisième round pour légaliser les brevets logiciels" explique pourquoi cette consultation concerne les brevets logiciels. Enfin, l’association publie les réponses qu’elle envoie en son propre nom ajoutant, en annexe, les propositions de FFII France pour clarifier la non-brevetabilité du logiciel. La date limite d’envoi est fixée au 31 mars. - "Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire" |
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08/04/2006 Soumis par pupu |
Appel à signature de la FFII France
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Suite à une plainte de la FFII, la commission a accepté d'accorder un délai supplémentaire à la consultation sur le brevet communautaire, la prolongeant jusqu'au 12 avril. Il vous reste donc quelques jours pour faire entendre votre voix. Il s'agit d'être présent au plus tôt dans le processus législatif en cours. Vous pouvez soit faire une réponse personnelle, soit signer le formulaire que nous avons mis en ligne pour soutenir la position de la FFII. La FFII France réalisera un suivi de la procédure de consultation et travaillera avec la commission pour vous représenter. Pour toute question ou renseignement supplémentaire, vous pouvez nous contacter sur contact @ ffii.fr. |
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19/04/2006 Soumis par pupu |
(DADVSI) Le Sénat rejette l’interopérabilité et prone la brevetabilité du logiciel
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Ce texte est le même que celui du dossier EUCD/DADVSI. Je le rajoite ici car elle entre dans un contexte "brevet". Des associations (APRIL, ASS2L, FFII, Framasoft, FSF, SCIDERALLE) font cause commune après avoir pris connaissance des amendements au projet de loi DADVSI adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006. Dans un communiqué de presse publié ce 18 avril, ces associations "constatent que le rapporteur sur le projet de loi et ses collègues ont dénaturé le travail des députés qui avaient su s’unir, par delà les clivages habituels, pour encourager l’innovation, la libre entreprise et la recherche française. Ils étaient en effet parvenus à un accord sur la rédaction de l’article 7 (adopté le 16 mars en seconde délibération à l’unanimité)." Cet article 7 faisait de la France le premier pays d’Europe à véritablement défendre activement l’interopérabilité. Il garantissait la libre concurrence sur des marchés stratégiques et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays. Cette première mondiale avait d’ailleurs été saluée Outre-Atlantique. Or la commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur les avancées du texte en soumettant la fourniture des informations essentielles à l’interopérabilité à des licences dites « équitables et non-discriminatoires », qui ne sont pas sans rappeler les licences RAND ("raisonnables et non-discriminatoires") pour les brevets. Lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n’était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole. De plus, alors que l’Assemblée offrait au citoyen le moyen de faire valoir son droit à l’interopérabilité en saisissant le Tribunal de Grande Instance, le Sénat prévoit de créer une Autorité de régulation des mesures techniques de protection qui pourra notamment interdire la publication d’un code source pour peu qu’elle estime que sa publication porte atteinte à l’efficacité ou à l’intégrité d’une mesure technique. Les auteurs de logiciels libres pourraient ne plus avoir le droit de divulguer un simple logiciel lecteur de DVD sous prétexte que ses utilisateurs pourraient exploiter l’oeuvre à des fins illicites. C’est confondre, une nouvelle fois, l’outil et l’usage qui en est fait. Tout aussi grave, il avait été rappelé à l’Assemblée l’importance de "la non-brevetabilité des mesures de protection, conformément à la décision du Parlement européen selon laquelle tout logiciel n’est pas brevetable". Or le rapporteur du Sénat propose de remplacer cette garantie par une formulation trompeuse : la référence à l’article L611-10 CPI qui est le moyen par lequel les partisans des brevets logiciels ont pu détourner le droit et faire accepter par l’INPI ou l’Office européen des brevets des dizaines de milliers de brevets logiciels. Cette position adoptée par le Sénat contredirait donc fondamentalement la position traditionnelle de la France, en plus de faire peser des risques majeurs de création d’une protection par le secret sur les méthodes intellectuelles utilisées dans les mesures techniques de protection. En fin de compte, plutôt que de confirmer l’analyse des députés par un vote conforme de l’article 7, les sénateurs membres de la commission des affaires culturelles du Sénat qui ne se sont pas opposés aux amendements du rapporteur n’ont pas su identifier les véritables enjeux économiques de ce texte et n’ont pas su résister aux pressions des intérêts particuliers de sociétés comme Vivendi, Thomson, Microsoft et Apple, au détriment de l’intérêt général et de l’industrie française et européenne du logiciel. Il suffit pour s’en convaincre de comparer les nouveaux articles 7 et 7 bis avec la note envoyée aux élus par le cabinet de lobbying de Thomson.
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25/05/2006 Soumis par pupu |
L'Union européenne n'est pas liée par la jurisprudence de l’Office européen d
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(Communiqué) En réponse à une question posée par le parlementaire européen polonais et inventeur Adam Gierek, la Commission européenne a confirmé officiellement que la jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB) ne lie pas les États membres, pas plus (cela dans le cadre du projet de brevet communautaire) que la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE). Pour la première fois, la Commission a également clairement indiqué que les logiciels n’appartiennent pas au domaine du brevetable, et cela sans sans s’abriter derrière le faux-fuyant « en tant que tels » comme elle l’avait fait hypocritement par le passé. Suite de l'article sur toolinux
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06/07/2006 Soumis par pupu |
Red Hat en justice pour violation de brevets logiciels
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La société FireStar Software attaque Red Hat en justice pour violation de brevet dans le logiciel "Hibernate 3". En 1997, FireStar a déposé un brevet qui définit, pour simplifier, un moteur gérant un mapping entre un modèle objet et une base de données relationelle, ledit modèle objet pouvant être créé depuis la base de données, ou le contraire. Heureusement pour Red Hat, en 1997 existaient déjà plusieurs ORM, par ailleurs au vu de la description brevetée à peu près n'importe quel mapping qui serait fait entre une DB et un modèle objet serait concerné. Voici s'il en était encore besoin une preuve de l'utilité des brevets logiciels, car on a du mal à croire que cette "découverte" de FireStar ait nécessité des années de recherche et d'investissement... |
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07/07/2006 Soumis par pupu |
Instaurer le brevet logiciel via le protocole de Londres et l'EPLA ?
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Il y a un an, le Parlement européen faisait obstacle à la légalisation des brevets logiciels en Europe. Malgré ce vote, la FFII France met en garde dans un communiqué : des lobbies favorables à l’instauration d’un brevet logiciel n’ont pas baissé les bras et leurs manoeuvres visent à présent à contourner le vote du 6 juillet 2005.
Deux projets très semblables, dont l’aboutissement accorderait à la jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB) le rang de jurisprudence officielle de l’UE. Ceci alors que la Convention sur le brevet européen (CBE) qui n’a pas été dénoncée, exclut explicitement les programmes d’ordinateurs du champ de la brevetabilité. Les brevets logiciels accordés par l’OEB contre l’esprit et la lettre de la CBE deviendraient pourtant dès lors applicables en droit européen. Le premier projet, le brevet communautaire, proposé par la Commission européenne, est en discussion depuis des années et semble s’enliser. Le second projet en revanche, paraît recueillir l’aval des lobbies du brevet logiciel qui ont d’ores et déjà commencé à en faire la promotion au Parlement européen et dans les États membres. Ce projet est initié au sein même de l’OEB et se compose de deux parties : le protocole de Londres et l’accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA).
la suite sur toolinux.com |
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25/09/2006 Soumis par pupu |
La Commission incapable de répondre aux questions du Parlement européen sur l’EPLA
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Le Commissaire McCreevy confesse une tranquille ignorance quant aux conséquences qu’entraînerait le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA/European Patent Litigation Agreement). Une non-réponse au parlementaire européen Marc Tarabella est la sixième d’une série qui a montré que la Commission européenne se révèle à ce jour totalement incapable d’apporter le moindre renseignement utile concernant l’impact qu’aurait la mise en vigueur de l’accord sur les coûts de procédure, l’indépendance des cours de justice, la jurisprudence et les traités déjà ratifiés. Ce qui n’empêche pourtant pas M. McCreevy de continuer d’exalter les vertus supposées dudit accord. suite sur le site de toolinux.com
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12/10/2006 Soumis par pupu |
Les brevets et l’innovation en danger au Parlement européen
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Sur le site de toolinux, nous pouvons apprendre que le Parlement européen doit se prononcer ce jeudi 12 octobre 2006 sur une résolution concernant l’avenir de la politique européenne des brevets. Les plus farouches partisans d’une brevetabilité illimitée au Parlement européen, M. Klaus-Heiner Lehne, conservateur allemand, et Mme Sharon Bowles, libérale britannique. Cependant, il semblerait que bonne partie de la commission n'en veulent pas. L'article complet : toolinux.com
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14/10/2006 Soumis par pupu |
FFII : la résolution de soutien à l’EPLA tourne au vote de défiance envers l'OEB
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Dans une résolution sur la politique des brevets adoptée par 494 voix contre 109, Le Parlement européen a exprimé une nouvelle fois des inquiétudes concernant les pratiques de l’Office européen des brevets (OEB) ainsi qu’à propos du manque de contrôle démocratique sur le système des brevets dans son ensemble. Il est resté en revanche relativement discret à propos de l’EPLA, l’accord sur les litiges en matière de brevet européen, projet de traité qui avait motivé le vote. La FFII se félicite de ce résultat dans un communiqué publié ce vendredi.
Les deux principaux instigateurs de ce projet de résolution pro-EPLA, l’eurodéputé allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE, conservateurs) et l’anglaise Sharon Bowles (ALDE, libéraux) ont été contraints d’accepter et de négocier un compromis entre le PPE, l’ALDE, et le PSE. Après que plusieurs membres dissidents de ces groupes et d’autres se soient dressés pour déposer un total de 10 amendements au texte de compromis, ils ont dû céder plus avant et on a même vu K-H Lehne lui-même déposer un amendement à son propre texte de compromis devant la menace d’un rejet de la résolution dans son ensemble ; au moment du vote, son groupe, le PPE, a soutenu plus de la moitié des amendements déposés. Le résultat final est très loin du texte original de la résolution qui se résumait à un soutien sans réserves au projet de traité sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA). La première version du texte avait suscité une contre-résolution commune des groupes PSE, Verts et GUE/NGL, soulignant les points faibles de l’EPLA tels le coût accru des litiges et le manque de responsabilité et d’indépendance juridique dans le processus d’attribution des brevets. Article complet : toolinux.com |
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01/11/2006 Soumis par pupu |
Parlement européen et l'EPLA -défiance ou avenir
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Qu’est-ce que l’EPLA ? L’European Patent Litigation Agreement est un projet d’accord sur les litiges en matière de brevet européen. L’objectif majeur de ce projet de traité intergouvernemental est de consolider le système juridique de l’Union européenne en matière de droit des brevets, et ce, en instaurant une Court européenne de justice. En effet, en ce qui concerne le droit des brevets, l’Europe semble avoir pris du retard en comparaison des systèmes états-uniens et japonais. S’il existe bien un Office européen des brevets opérant sous la Convention européenne des brevets, il n’existe en effet aucune structure européenne permettant à une institution, une entreprise ou un particulier de faire valoir ses droits en termes de propriétés industrielles ou intellectuelles. Source (licence CC): toolinux.com |
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14/11/2006 Soumis par pupu |
La FFII annonce un cycle de conferences : "Vers un nouveau systeme europeen des brevets"
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Le président de la FFII, Pieter Hintjens, a annoncé aujourd’hui le lancement d’EUPACO -- European Patent Conference, Conférence sur le brevet européen --, un cycle de conférences dont le sous-titre affiche : « Vers un nouveau système européen des brevets ».
Source et article complet (licence CC) : toolinux.com |
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02/12/2006 Soumis par pupu |
L'industrie du brevet a dicté le rapport du groupe de travail TIC de la Commission 'au nom des PME'
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Communiqué - La FFII révèle qu’un rapport clé produit par un groupe de travail de la Commission européenne a été rédigé presque entièrement par l’industrie de brevet et de grandes sociétés, y compris les avocats experts en brevets de SAP, des sociétés américaines, et l’Office européen des brevets. suite de l'article sur toolinux (licence CC)
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08/12/2006 Soumis par pupu |
Le rapport Levy/Jouyet entérine-t-il la dérive de l’Office européen des brevets ? L’APR
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L’APRIL et la FFII France publient un communiqué livrant leurs impressions au rapport sur l’économie de l’immatériel remis cette semaine à Thierry Breton. Si l’APRIL et la FFII France "se réjouissent que ce rapport prône la non extension du champ du brevetable, elles s’inquiètent cependant de la formulation utilisée par les auteurs pour exprimer ce refus et invitent le gouvernement français a être beaucoup plus clair que les auteurs du rapport." Selon le communiqué publié, "en considérant qu’il convient que le système européen autorise la brevetabilité de « toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors qu’elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels », les auteurs font en effet leur l’interprétation déviante du droit des brevets par l’Office Européen des Brevets (OEB). (...) L’expression « effet technique » a été introduite par l’OEB pour contourner le fait que la Convention sur le brevet européen précise que les logiciels ne sont pas brevetables « en tant que tels ». C’est en s’appuyant sur cette expression que l’OEB a délivré des milliers de brevets sur des logiciels et des méthodes d’affaires. De la même façon, l’expression « invention mise en oeuvre par ordinateur » a été introduite pour contourner l’interdiction de breveter des logiciels et des méthodes d’affaires. Les auteurs, consciemment ou inconsciemment, vont même plus loin encore dans la dérive en utilisant l’expression « invention mise en oeuvre par un logiciel » qui désigne forcément une méthode de traitement de l’information." Recommandation de L’APRIL et de la FFII : que le gouvernement français "sorte du champ lexical trompeur utilisé par les promoteurs du brevets logiciel, et formule son opposition à l’extension de la brevetabilité beaucoup plus clairement, en s’inspirant des travaux du parlement européen." Tout en réaffirmant soutenir "la proposition faite par les auteurs du rapport de renforcer le contrôle politique de l’Office Européen des Brevets et de réduire sa mission au seul enregistrement." Article de toolinux.com (licence CC) |
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11/12/2006 Soumis par pupu |
Pour la FFII, le système de brevets actuel n'est pas viable
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(Communiqué) Lors du sommet pan-européen sur la propriété intellectuelle (IP Summit) à Bruxelles la semaine dernière, le président de la FFII, Pieter Hintjens, a tiré une sonnette d’alarme concernant le système des brevets, dont les déséquilibres croissants dérapent et mettent en danger le système tout entier. Ses remarques ont trouvé un écho dans le rapport Gowers réalisé par le Trésor britannique, qui appelle à un nouvel équilibre entre les détenteurs de brevets et le public.
Hintjens a appelé l’industrie du brevet à cesser de promouvoir des propositions aggravant les choses et à prendre cinq mesures clés qui, selon lui, sont indispensables pour créer un système des brevets qui soit viable : cesser les polémiques, résoudre les conflits d’intérêts, rechercher les modèles adéquats, revenir aux sources et entreprendre un dialogue constructif. Article complet sur toolinux.com (licence CC) |
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01/10/2007 Soumis par pupu |
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Mercredi dernier, à l’occasion de l’adoption à l’Assemblée Nationale du Protocole de Londres, qui supprime l’obligation de traduire la partie descriptive des brevets européens en français, un certain nombre de députés ont soulevé les problèmes liés à l’EPLA, Accord européen sur les litiges en matière de brevets.
Ancien Garde des Sceaux, M. Pascal Clément a été le premier à dénoncer le projet d’accord : "La France risque d’abandonner entièrement sa souveraineté en la matière, au profit d’une structure qui ne sera même pas communautaire". Plusieurs autres député ainsi que L’EFPIA (Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques) avance un problème d\'augmentation de cout dans la cadre de combat juridique sans avantage perceptible. La FFII France prend note de ces positions. L\'article complet : toolinux |
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