Le 31 mai, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA (loi américaine). L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).

En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.

En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.

Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).

 Source : linuxfr.org

L'article complet : toolinux.org 

Source : linuxfr.org

Source  : toolinux.com

Même pas une semaine après le rejet par le Parlement européen de la directive brevets logiciels, la commission propose une directive qui est une suite en pire des directives « European Union Copyright Act » (EUCD) et « Intellectual Property Rights Enforcement Directive » (IPRED ou « directive Fourtou » du nom de Janely Fourtou, rapporteur de la directive).

Ce projet de directive a pour but de renforcer encore et toujours les sanctions en cas « d'atteintes à la propriété intellectuelle » et de criminaliser toute infraction de droits (même si l'objectif est parfaitement légitime).

Le logiciel libre sera bien évidemment menacé très dangereusement par cette directive. Par exemple, SCO pourra ainsi envoyer ses juristes en Europe et trouvera bien quelque force de l'ordre prête à prendre leurs revendications au sérieux.

Voir :

• Le communiqué de presse de la commission
• Le texte de la proposition de directive
• Texte de Philippe Aigrain
• Article de l'EDRI

Dans cette analyse, si l’initiative EUCD.INFO estime que la proposition du député Suguenot contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens (le mécanisme dit de "licence optionnelle" visant à légaliser l’upload), il n’en reste pas moins qu’elle contient également une mesure totalement inutile au regard de l’objectif poursuivi et qui elle n’aurait rien d’optionnelle pour les internautes : l’extension de la redevance copie privée à la bande passante.

Qui plus est, en proposant d’étendre la redevance copie privée à la bande passante sans proposer d’interdire parallèlement les mesures techniques limitant ou empêchant la copie privée, le député Suguenot propose bien de faire payer le même droit deux fois au public .... mais sans pour autant chercher à lui garantir qu’il pourra l’utiliser en pratique ne serait-ce qu’une seule fois !

M. Suguenot doit pourtant bien savoir que le projet de loi officiel de l’UMP, le projet de loi DADVSI -qui va être examiné par l’Assemblée Nationale dans les prochaines semaines - légitime les mesures techniques de contrôle d’usage privé et prévoit jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende pour quiconque contournera un tel dispositif , et ce même si il empêche la copie privée vers des supports soumis à la redevance.

Analyse complète : http://eucd.info/com-2005-09-06.pdf

EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d’informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information(surnommée EUCD), et de contribuer à l’évolution de l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur.

À l’approche de l’examen du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), la Fondation pour le Logiciel Libre (FSF France, à l’origine de l’initiative EUCD.INFO) organise un cycle de réunions de travail avec des élus, des avocats et des professeurs de droit.

L’objectif est d’étudier comment pourrait être pris en compte les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres qui actuellement ne le sont pas. Ayant constaté que Jean Dionis du Séjour (rapporteur du groupe UDF sur le projet de loi) et Pierre Sirinelli (président d’une commission spécialisée du CSPLA) participent mi-septembre à une réunion chez Microsoft (URL), voir aussi la copie cache Google du site de Jean Dionis (réunion le 14/09/2005 : URL), la FSF France convie le député et le professeur agrégé à une réunion de travail.

Vous trouverez à l’adresse suivante une version PDF du courrier d’invitation envoyé à Jean Dionis du Séjour : URL.

Source : linuxfr.org 

Quelques liens :

• Communiqué EUCD.INFO annonçant l'envoi de la lettre
• La lettre "Monsieur le Premier Ministre, je vous écris ce jour ..." 
  

(Communiqué de presse) Alors que le ministère de la culture envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d’auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement deserté par les parlementaires à l’approche des fêtes de Noël, l’initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir garder secret encore quelques temps.

Ces documents (le rapport de la Commission Sirinelli et deux amendements rédigés par les majors) confirment les objectifs finaux de la poignée d’entreprises qui dictent leur loi au ministère de la culture depuis plus de trois ans par l’intermédiaire du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

En plus de soutenir les dispositions liberticides qu’elles ont déjà réussi à faire inscrire dans le projet de loi DADVSI, ces entreprises proposent via le rapport Sirinelli et les amendements qu’elles ont rédigé :

• La page d'accueil de webradios-france
  
• Pétition anti-DRM
  
• Projet de loi DADVSI

(Communiqué) Vendredi 18 novembre 2005, au ministère de la Culture, le SNEP et la SCPP déclarent aux auteurs de Logiciel Libre : « Vous allez changer vos licences. » La SACEM ajoute : « Vous allez arrêter de publier vos logiciels. » Et se déclare prête à « poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant de divulguer leur code source » si l’amendement « VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus » était voté par les parlementaires.

Car nous en sommes là : publier des Logiciels Libres permettant d’accéder à la culture est en passe de devenir un délit de contrefaçon. France Télécom R&D sera donc poursuivie par la SACEM pour avoir publié Maay et Solipsis (solutions logicielles de P2P permettant l’échange de données) ?

Jusqu’à présent le débat assez technique autour du projet de loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) pouvait laisser planer un doute sur la volonté de contrôle des industriels de la culture. Mais il semble que plusieurs années d’arguties aient eu raison des demi-mesures.

Ce qui aurait dû être la dernière réunion de la Commission Sirinelli du CSPLA s’est transformée en bataille rangée autour de l’amendement « VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus ». Christophe Espern, représentant les Creative Commons France et co-fondateur d’EUCD.INFO, a dû faire valoir le droit d’exister du Logiciel Libre durant 13 heures, sans obtenir gain de cause. C’est comme à regret que les conclusions préliminaires constatent que l’amendement ne peut « être proposé par le CSPLA dans les délais impartis ». Est-ce pour tenter de l’imposer qu’une nouvelle réunion a été programmée aujourd’hui, 25 novembre 2005, à 18h30, rue de Valois ?

« Le loup est sorti du bois. », déclare Christophe Espern. « Comment des personnes peuvent-elles à la fois prétendre défendre la culture et vouloir faire interdire les seuls logiciels permettant à tous d’y accéder ? À mon sens, la contradiction n’est qu’apparente : leurs intentions visent le contrôle du public, la culture n’est qu’un prétexte. »

La mise en coupe réglée de la culture numérique proposée par le projet de loi DADVSI, aussi absurde qu’elle soit, pourrait avoir lieu quelques jours avant les fêtes de Noël, dans l’indifférence générale.

Pour la pétition : c'est ici 

Voici le dernier communiqué de presse de eucd.info relatif au vote du projet de loi sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) qui doit se tenir ces mardi et mercredi. Mais avant, un peu d’humour, trouvé au hasard de la consultation quotidienne de blogs spécialisés (enfin, pas toujours) de toolinux ...

(Communiqué) Le vote du projet de loi sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) doit se tenir mardi 20 et mercredi 21 décembre 2005 à l’Assemblée nationale. La FFII, une organisation internationale défendant les droits informationnels, appelle les députés à voter les amendements garantissant le droit d’auteur, la vie privée, la recherche en informatique et la libre concurrence.

Mardi et mercredi prochains, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur un texte dont les enjeux sont considérables pour la société de l’information et la place que la France sera amenée à y tenir. Ce projet de loi DADVSI rencontre une résistance et une mobilisation exceptionnelle de la part de représentants de la société civile venus de tous horizons : associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, de bibliothécaires et documentalistes, de radios en ligne et de journalistes, de chercheurs en informatique, de représentants des familles, etc. La revue mensuelle interarmées Défense & Sécurité Internationale (DSI) s’y est également opposée. Sun Microsytem et une centaine d’entreprises se sont joints à eux en signant une pétition lancée début décembre qui a recueilli plus de 100 000 signatures dans ce court laps de temps.

Les représentants politiques ne sont pas non plus en reste : plus de 200 amendements ont été déposés. Parmi ceux-ci, les revendications des opposants au projet de loi ont été reprises par des députés issus de l’ensemble de l’échiquier politique.

La FFII appelle les députés à soutenir les amendements visant à rééquilibrer le texte, et à rejeter les amendements les plus liberticides, directement inspirés par les lobbies de l’industrie du contenu.

L’initiative EUCD.info qui coordonne depuis plus de trois ans l’expertise sur cette transposition d’une directive européenne, indique la marche à suivre : « Il faut convaincre en priorité les députés UMP de 1°) voter pour les amendements (143, 144, 190, 191, 192, 194) déposés par MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen, Jacques Remiller, et soutenus activement par Mme Marland-Militello, 2°) voter contre les amendements 23, 30, 110, 133, 139, 140, 150, 151, 175, 193, 196, 3°) soutenir l’amendement 92 porté par des députés socialistes, et les amendements 148 et 149 portés par les députés communistes. »

Gérald Sédrati-Dinet, vice président et représentant en France de la FFII, une organisation internationale défendant les droits informationnels, commente : « Il s’agit pour les représentants des citoyens de garantir la protection de l’usage légitime des biens culturels, la sécurité informatique, la vie privée et l’interopérabilité. Cela plutôt que de privilégier des intérêts particuliers en instaurant une véritable présomption de délit de contrefaçon, qui fait courir le risque disproportionné de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende au contrevenant. À titre de comparaison, il s’agit de la même peine d’emprisonnement (et d’une amende sept fois plus importante) que les sanctions prévues par le Code Pénal pour la réalisation ou la diffusion d’images à caractère pédophile (art.227-23), les relations sexuelles avec un mineur contre rémunération (art.225-12-1), les expérimentations biomédicales menées sans le consentement de l’intéressé (art. 223-8), ou même... l’homicide involontaire (art.221-6) ! Si le texte était voté en l’état il poserait de nombreux problèmes sur le plan de l’insécurité juridique, tant pour le consommateur que pour les PME, et risquerait d’aboutir à un gel de l’innovation en France. »

En raison de la procédure d’urgence indûment invoquée sur ce projet de loi, l’Assemblée n’aura le droit qu’à une seule lecture. Il est donc crucial que les représentants des citoyens soutiennent les amendements des défenseurs du droit d’auteur, de la vie privée, de la recherche informatique, et de la libre concurrence.

Aujourdh'ui, il vous propose une article qui est une compilation d'articles de presses sur internet.

Article complet : toolinux 

Le dossier de désinformation du ministère de la Culture remis aux journalistes à l’occasion de la conférence de presse est en ligne :

culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html

Vous pourrez noter que la réponse à la question « 17 / Qu’est-ce qu’un logiciel libre ? Les mesures de protection vont-elles empêcher leur utilisation ? » n’est pas exactement la même dans la version PDF et dans la version HTML. La version HTML est encore plus claire sur le problème posé au logiciel libre par le projet de loi.

Voir aussi la fiche 8 sur le logiciel libre (version PDF), où il est question d’intéropérabilité. Notons que le gouvernement bloque par ailleurs tout amendement garantissant réellement l’intéropérabilité.

Bertrand Lemaire, chef de rubrique pour le Monde Informatique a publié un billet sur son blog professionnel :

« DADVSI : de l’art de la manipulation »

« Le projet de loi DADVSI (Droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information) est toujours l’occasion de joutes assez extraordinaires et de propos pour le moins étonnants ou surréalistes. La dernière documentation fournie par le Ministère de la Culture est un monument du genre. Incompétence du conseiller technique, Marc Hérubel (que je n’arrive pas à joindre malgré mon harcèlement de sa secrétaire), ou mensonge délibéré avec tentative de manipulation de la presse et du Parlement ? La question est posée. »

blog2.lemondeinformatique.fr/management_du_si/2005/12/dadvsi_de_lart_.html

Christophe Bardy du Monde Informatique a également fait un billet :

« Urgence, contre le DAVDSI »

« L’examen en urgence (si si vous avez bien lu) du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (DADVSI) a commencé hier à l’assemblée nationale. Ce projet funeste, porté par un ministre obtu (Renaud Donnedieu de Vabre) et une poignées de lobbies, dont les multinationales du disque, le SNEP et la SACEM, est une menace pour la libre utilisation des contenus numériques, mais aussi pour l’industrie du logiciel libre et pour les auteurs. Officiellement, le DADVSI est censé lutter contre le piratage des oeuvres. Une noble cause, donc. Les moyens qu’il préconise dans ce dessein sont malheureusement les pires. Ils sont en fait promus par une poignée de multinationales des médias et par leurs séides, dans un acte désespéré de maintien du contrôle qu’elles exercent encore sur la distribution des contenus numériques. »

blog3.lemondeinformatique.fr

Coup de théâtre et désaveu du Ministre : les députés français ont finalement adopté hier, sur le coup de minuit, des amendements à la proposition de loi, légalisant les échanges de fichiers sur internet.

Plus d'info : toolinux 

Réunion Libre à Matignon 

Sur son blog, le président de la Fondation Mozilla Europe, Tristan NITOT, relate sa participation à une réunion tenue dans des locaux du Premier Ministre à propos de logiciels Libres et de DADVSI. Autour de la table, Jacques le Marois (Mandriva), Stefane Fermigier (Nuxeo) ou encore Alexandre Zapolsky (Linagora).

Première constatation : "Pour le gouvernement, le processus est très engagé, et il n’est pas possible de faire marche arrière." Exemple pris dans la discussion : le logiciel VLC. "Marc Hérubel (Ministère de la culture) dit avoir regardé le logiciel VLC et ne voit pas en quoi VLC sera géné par DADVSI. (...) Si le bout de code est fait par l’équipe VLC et ensuite mal utilisé par d’autres, faut-il pour autant traîner en justice les auteurs de VLC ? Pour moi la réponse est non. Suivant ce que j’ai pu voir des différents amendements, même récents, la réponse est oui, et c’est grave."

Autre sujet brûlant : la protection des fichiers multimédia. Nitot explique que l’"on peut retirere la protection Microsoft d’une chanson pour la remplacer par la protection AAC d’Apple pour la mettre sur un iPod. Mais transformer un fichier Microsoft en Ogg Vorbis ou MP3, ça serait illégal."

http://standblog.org/blog/2005/12/2...

DADVSI dans le presse 

Nouvelle compilation des articles parus ces dernières heures et traitant du très controversé projet de loi DADVSI dans la presse.

Je vous invite à lire l'ensemble de ces informations sur le site toolinux.com.

Lien direct vers la page : ICI 

Compte-tendu de Thierry Stoehr 

"De retour à Melun après la séance de 21h30 à l’Assemblée nationale (séance arrêtée à 01h00)", Thierry Stoehr nous livre sa vision de le séance consacrée au projet de loi DADVSI. "Une cinquantaine de personnes ont assisté à la séance."

Avant un compte-rendu plus complet, lequel sera publié sur formats-ouverts.org, Thierry Stoehr souligne que les députés ont conscience d’être suivis : "Le sujet porte sur Internet, le haut débit est là, les connectés sont nombreux à suivre les débats... et les informations circulent vite dans le libre." Il évoque de "belles interventions de François Bayrou et Bernard Carayon et Christian Paul."

Il poursuit : "60 députés présents lors du vote... et 30 pour, 28 contre et les amendements passent... dont une majorité de l’UMP. Certains et certaines absents dans l’hémicycle lors du vote mais présents à l’Assemblée nationale vont se faire tirer les oreilles. Le Ministre filmé au moment de l’apparition des résultats semblait "surpris"..."

Une seule exception, mais pourquoi ? "Car il y a des ’négociations’ en cours entre les ayants-droits et les organismes en charge de ces structures, donc l’éducation nationale négocie pour les enseignants, la recherche négocie pour les chercheur, les communes, départements, régions devront négocier pour leurs bibliothèques, car c’est le ’mode contractuel’ qui est le leitmotiv du Ministre."

Lettre de L'ASS2L à un conseiller du Ministre

Alexandre Zapolsky, Président de l’ASS2L et PDG de Linagora, nous transmet une copie du message adressé à Monsieur Hérubel, Conseiller Technique de Monsieur le Ministre de la Culture, en charge du projet de Loi DAVDSI. Ce dernier, après avoir convié des représentants du libre, a soumis un projet d’amendement avec retour souhaité quelques heures plus tard...

L'article complet : toolinux.com 

Suite au vote des deux amendements, un tollé générale des auteurs et éditeurs s'est formé.  Une citation de Eddy Mitchel : "Que les députés démissionnent. Ou ne soient plus rémunérés".  Ce genre de réaction montre un peu le peu de connaissance des chanteurs et musicien du monde auquel il font partie sans le savoir, le monde numérique.

Aussi, Roberto Di Cosmo à écrit une lettre ouverte à Monsieur Eddy Mitchell.

La lettre complète se trouve sur framasoft, voici le lien : Lettre ouverte à Monsieur Eddy Mitchell

Balle au centre pour les défenseurs du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) et ses détracteurs. Le Premier ministre Dominique de Villepin a rendu ses arbitrages vendredi soir, renvoyant provisoirement les deux camps à leur lobbying respectif.

Les amendements proposés, encore à l’étude, "renforceront et consacreront l’exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies privées à ce titre". Celui-ci pourrait être de cinq pour les titres téléchargés. Les DRM sont donc toujours légitimés, mais le projet de loi insiste sur le maintien de l’exception pour copie privée, en dépit de la prise de position de la Commission européenne contre celle-ci.

L'article complet : journdaldunet 

L’initiative EUCD.INFO se réjouit du retrait du projet de loi DADVSI de l’ordre du jour parlementaire par le gouvernement, suite à l’intervention du président du groupe parlementaire UMP, Bernard Accoyer. La première demande des 150 000 signataires de la pétition "NON au projet de loi DADVSI" a été entendue.

L’initiative EUCD.INFO espère toutefois que les intentions du gouvernement et du groupe UMP sont bien d’avancer vers un texte consensuel, et qu’ils ne céderont pas aux lobbies qui les pressent de toute part, tant à Matignon qu’au Palais Bourbon.

Suite de l'article sur toolinux.com 

Le ministre de la culture revient avec une nouvelle version du projet DADVSI, cette nouvelle version montre que le ministère n’a toujours pas compris la problématique que poserait la mise en place d’une protection par le secret sur "les mesures techniques réputées efficaces", en terme d’atteinte à la liberté d’expression, au droit à la copie privée, au droit au respect de la vie privée, à la sécurité informatique, à la libre concurrence, au logiciel libre et à la souveraineté de l’État. [2] L’un des amendements inclut explicitement le simple téléchargement dans le dispositif de riposte graduée alors que le téléchargement simple est actuellement parfaitement légal. [6] Cela signifie que le nouveau projet de loi transformerait quelques millions d’e-lecteurs de plus que le précédent en délinquants sans pour autant apporter une solution à la rémunération des artistes et au financement de la diversité culturelle. Bien au contraire. La prohibition du téléchargement couperait en effet définitivement les artistes d’une source de revenus et signerait la mort de nombreux festivals et évènements culturels.

Petite lueur d'espoir, les internautes pourront enfin participer à un débat ouvert avec les artistes à partir du 22 février. Cette initiative a été prise par le ministre de la culture, M. Donnedieu de Vabres afin de permettre aux artistes et aux internautes de s'exprimer sur ce projet de loi.

Il faut profiter de cette occasion pour bien montrer notre mécontentement face à ce projet de loi, essayer de trouver des alternatives et ne pas oublier d'aborder le sujet du logiciel libre.

Informations  :

• Article Le Figaro
  
• DADVSI 2.0 : entre Pieds Nickelés et Rapetous ?
  
• Blog F. Couchet : LesTelechargements.com
  
• Blog F. Couchet : le Forum des droits sur internet et DADVSI
  
• Ligue Odebi : la Ligue dénonce les amendements gouvernementaux au projet de loi DADvSI.
• Le communiqué EUCD.info complet
  

[2] Dossier eucd.info sur le projet de loi DADVSI

La date a été fixée le 21 février par l'Assemblée Nationale. Les députés auront 3 jours, du 7 au 9 mars, pour examiner ce projet de loi sur les droits d'auteur sur Internet (DADVSI).

Le projet sera discuté dans le cadre d'une procédure d'urgence, en d'autres termes, ce texte ne passera qu'une seule fois à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être approuvé officiellement.

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a lancé le mercredi 22 février, à l'occasion d'une fête à Paris, un site Internet (www.lestelechargements.com). (NdM : entraînant pas mal de sites au nom proche comme les .org et .net, le .info, etc.)

Le ministre a fait diverses déclarations à la presse expliquant les modifications apportées au projet de loi.

Source : linuxfr.org 

L’initiative EUCD.INFO, qui a pris connaissance des amendements du gouvernement au projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). [0] Si certaines demandes d’EUCD.INFO ont été entendues, comme l’abandon de l’assimilation du contournement à délit de contrefaçon ou la création d’une exception à l’interdiction de contournement pour la recherche, il s’avère que le texte proposé reste en l’état totalement inacceptable.

* Le  communiqué d'EUCD.info

Sur son blog, Gilles Gravier (SUN Microsystems) s’en prend au projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (DADVSI) en estimant qu’il représente "toujours autant de risques pour les logiciels libres", malgré les 250 amendements et modifications.

Il cite deux exemples : "(pour) Vivendi Universal, qui est pourtant à l’origine de l’amendement 150 (...), World of Warcraft utilise le protocole BitTorrent pour distribuer les mises à jour critiques. Or ce protocole est un protocole P2P regulierement utilise par les internautes s’echangeant des oeuvres protégées. Est-ce que Vivendi souhaiterait mettre en péril un jeu qui lui raporte 12 € par mois de la part de chacun de ses plus de 5 millions d’abonnés ? " Autre exemple : Apache : " Certains l’utilisent pour construire des sites d’échange d’oeuvres protégées. Serait-on tentés de demander à la fondation Apache d’apporter des modifications a son serveur pour qu’il refuse de servir des fichiers MP3 ou BitTorrent ? "

Plus d'info : le blog Gilles Gravier 

À la veille de la reprise de l'examen du projet de loi DADVSI, l'amendement VU qui avait mis le feu aux poudres en décembre est de retour. Le principe reste le même : faire peser sur les éditeurs de logiciels de communication des obligations beaucoup trop lourdes pour la plupart des auteurs de logiciels libres.

Voici donc une lettre type que nous vous invitons à décliner à votre député(e) ou à son assistant(e) par téléphone (la manière la plus rapide et efficace de joindre un député) ou par courrier ! Nous vous invitons également à lui demander de soutenir la liasse d'amendements EUCD.INFO.

Elle s'accompagne d'une analyse de Gilles Gravier, responsable Stratégie «Technologies de Sécurité» de la société Sun Microsystems (Sun est signataire de la pétition EUCD.INFO).

Vous pouvez également attirer l'attention de votre député sur ce rapport parlementaire australien qui vient d'être rendu, et qui conclut sur la nocivité de la surprotection juridique des MTP, et la nécessité d'établir des exceptions à la pénalisation de leur contournement.

Notons par ailleurs que l'APRIL vient de publier une compilation de citations des députés ayant intervenu lors de DADVSI 1.0, classée par thèmes.

Source : linuxfr.org 

• [1] Le journal sur l'action au Palais de Tokyo
  
• [1] Les photos au Palais de Tokyo
  
• [2] La dépêche sur l'action aux Victoires de la Musique
  
• [2] Les photos aux Victoires de la Musique
  
• [2] Le tract distribué aux Victoires de la Musique
  

Dans une lettre qui vient d’être adressée au Premier Ministre, les éditeurs de logiciels SUN Microsystems, MySQL AB, Nuxeo, Mozilla, Idealx et Mandriva, ainsi que l’association Adullact, se positionnent sur le débat actuel du vote de la loi sur les droits d’auteur et technologies numériques. Ils y soulignent l’amalgame qui est souvent fait entre le logiciel libre et les moyens de partage de contenus illégaux.

Tandis que cette semaine les amendements du projet de loi DADVSI ( Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information ) seront examinés par les députés (dont le vote définitif aura lieu le 14 mars devant l’Assemblée Nationale), les acteurs du logiciel libre adressent une lettre au Premier Ministre.

Ils estiment que les conséquences d’une telle décision sur le positionnement de la France dans le secteur global des systèmes d’information et de l’industrie du multimédia en particulier, n’ont pas été pleinement mesurées à l’aune de leur gravité. L’ensemble des signataires de la lettre exprime sa crainte de voir exclure les logiciels libres pour cause d’usage illicite, alors qu’un grand nombre d’industriels et d’administrations a depuis longtemps fait le choix de les utiliser quotidiennement pour leurs qualités intrinsèques (ouverture du code source, robustesse, fiabilité, économie, ?).

L’accent est également mis sur la dynamique du marché et l’opportunité que représente le logiciel libre dans le cadre du renouveau de l’industrie du logiciel en Europe. Malgré un positionnement en adéquation avec le « patriotisme technologique » défendu par le gouvernement, cette perspective serait remise en cause pour la France, si un article de loi venait criminaliser la publication du code source des logiciels (principe fondamental de cette industrie). Par ailleurs les acteurs du logiciel libre indiquent le caractère confus que présente la globalisation de la problématique des données numériques sous une seule et même définition, couvrant à la fois musique, vidéo, jeux électroniques, logiciels et respect de la vie privée de chaque citoyen ou confidentialité des informations des entreprises.

Source : toolinux.com 

(Communiqué) Le 20, 21, 22 décembre, le ministre de la culture a vu son projet de loi « liberticide » sur le droit d’auteur « tabassé » par des députés de tous horizons. [0] Le 7, 8, 9 mars, le passage à tabac s’est transformé en farce tragi-comique. Comique tant le ministre et son cabinet sont des Pieds-Nickelés de la procédure parlementaire, tragique tant la machine à contourner la Constitution et à faire taire les élus opposés au texte tourne à plein régime. [1] L’image donnée aux internautes du fonctionnement institutionnel de la République et du jeu politique est édifiante. Arrêtons le massacre et constatons les faits.

Alors que les deux précédentes grandes lois sur le droit d’auteur (1957 et 1985) ont été adoptées à l’unanimité, le ministre de la culture a échoué. Il n’est pas parvenu à rassembler sur son projet de loi visant à adapter le droit d’auteur français à l’ère du numérique, pas même au sein de sa majorité. Depuis novembre dernier, la mobilisation contre son projet de loi - le DADVSI - ne cesse de croître. Les demandes de retrait de l’ordre du jour se multiplient. La nouvelle version bâclée et hypocrite présentée fin février, la campagne de désinformation qui l’a accompagné, le tour de passe anti-constitutionnel et le passage en force des 7, 8, 9 mars ont relancé l’opposition au « DADVSI code ».[2]

Les présidents d’Universités « en appellent au Parlement qui, doit à l’instar des parlements des pays européens, permettre aux universités et aux bibliothèques d’assurer leur mission et de garantir l’accès à la culture française ».[3] Des entreprises du logiciel libre et des collectivités territoriales ont exprimé une nouvelle fois leurs inquiétudes quant à leur sécurité juridique. [4]

À la lecture d’accords contractuels surréalistes signés par le gouvernement en lieu et place de l’instauration d’une véritable exception pédagogique, des enseignants-chercheurs se sont déclarés officiellement en situation de désobéissance civile.[5]. Des internautes de tous âges et de toutes conditions, qui suivent les débats via le site de l’Assemblée, grondent sur les forums et commencent à organiser des manifestations physiques.[6]

Tout comme les 155 000 particuliers et les 900 organisations ayant signé la pétition EUCD.INFO,[7] des associations nationales de consommateurs et de familles (UFC, UNAF, CLCV), des syndicats de musiciens, et des société de gestion collective défendant les droits de dizaines de milliers d’artistes-interprètes demandent désormais le retrait pur et simple du texte.[8]

Le Conseil Économique et Social s’est auto-saisi pour réaffirmer ses positions sur le téléchargement (assimilation à de la copie privée), qui vont dans le sens contraire de la voie répressive choisie par le ministre.[9]

Il faut se rendre à l’évidence : même si elle était jugée constitutionnelle, une loi sur le droit d’auteur aussi rétrograde, injuste et contestée, passée en force, sous la pression et les menaces avérées de lobbies, et au mépris des droits des parlementaires, ne serait pas respectée. D’autant plus qu’elle est inapplicable.

Au lieu de traiter une nouvelle fois le Parlement comme « une chambre d’enregistrement », et la concertation avec la société civile comme une option, le Premier Ministre devrait prendre acte de l’échec de M. Donnedieu De Vabres, retirer le projet de loi de l’ordre du jour et lever l’urgence. Il devrait aussi écouter le président de l’Assemblée, les présidents de groupe et les députés qui lui ont signalé qu’il fallait prendre le temps d’une mission d’information parlementaire, dans l’interêt de tous.

I - À propos d’EUCD.INFO

EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d’informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information(surnommée EUCD), et de contribuer à l’évolution de l’acquis communautaire.

II - Références

[0] - Téléchargement d’erreurs pour le ministre - Florent Latrive (Libération)

En France, défendre une loi sur le droit d’auteur permet bien souvent de laisser son nom dans l’histoire. Après Le Chapelier, rapporteur de la toute première, en 1791, et Jack Lang en 1985, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres n’échappe pas à la règle : depuis deux jours, le tabassage de son projet de loi sur la réforme du droit d’auteur dans la société de l’information par des députés de tous bords est d’ores et déjà historique. « On attendait Malraux, on a eu Maginot ! » a lâché le socialiste Christian Paul avant-hier.

[1] - Les députés UMP enterrent la "licence globale" dans la confusion - Christine Ollivier (AP)

Le débat sur les droits d’auteur sur Internet doit reprendre mardi à l’Assemblée nationale, alors que le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a finalement obtenu jeudi soir, dans la confusion la plus totale et en l’absence de l’opposition, l’enterrement des amendements créant la "licence globale". La SPEDIDAM, société de gestion collective des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse, qui représente plus de 27.000 artistes interprètes, a fait part vendredi dans un communiqué de sa "stupéfaction" devant "le spectacle donné jusqu’au 10 mars à 1h du matin par le gouvernement" à l’Assemblée Nationale, avec "un ministre qui tente d’éviter le débat de fond, supprime un article sur lequel il considère que les députés ont mal voté" et "le réintroduit ensuite par peur d’une illégalité dont il avait affirmé la veille qu’elle était inexistante".

[2] - Polémique autour du « DADVSI Code » - Arnaud Dimberton (silicon.fr)

Mais les dés ne sont-ils pas pipés ? Dans un communiqué, EUCD.INFO exige du président de l’Assemblée nationale la création d’une commission d’enquête parlementaire dans le cadre de révélations faites par l’émission de France 2 «  Complément d’enquête" sur des pressions exercées sur les élus avant l’examen du projet de loi DADVSI.

[3] - Motion de la Conférence des Présidents d’Université relative à l’exception pédagogique

La Conférence des présidents d’université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) regrettent que les débats concernant le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information se soient essentiellement focalisés sur les questions de téléchargement.

[4] - Des acteurs du logiciel libre toujours inquiets prennent position

Tandis que cette semaine les amendements du projet de loi DADVSI - Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information - seront examinés par les députés (dont le vote définitif aura lieu le 14 mars devant l’Assemblée Nationale), les acteurs du logiciel libre adressent une lettre au Premier Ministre. Ils estiment que les conséquences d’une telle décision sur le positionnement de la France dans le secteur global des systèmes d’information et de l’industrie du multimédia en particulier, n’ont pas été pleinement mesurées à l’aune de leur gravité.

[5] - Désobéissance civile pour une exception pédagogique sans restriction

Selon l’Article 3, n’est "autorisée la représentation d’½uvres visées par l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, qu’à la condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux chercheurs" ! Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques d’enseignants-chercheurs va jusqu’à s’étendre aux contenus même de nos enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur source. C’est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 secondes", l’interdiction de compilations d’articles pour la presse, le nombre des ½uvres des arts visuels restreint "à 20 ½uvres avec une définition numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques et thèses.

[6] - Forum « Libertés numériques » où s’organisent des actions d’internautes

[7] - La pétition EUCD.INFO : « NON au projet de loi DADVSI »

La pétition « NON au projet de loi DADVSI » lancée le 2 décembre a recueilli plus de 155 000 signatures de particuliers et plus de 900 signatures d’organisations dont 200 entreprises.

[8] - Appel national au retrait du projet de loi

Etant données les conditions d’examen du projet de loi DADVSI, il est devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n’est pas possible aujourd’hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le retrait du texte de l’ordre du jour peut permettre de reprendre un débat serein, et de légiférer dans l’intérêt général pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité.

Signataires de l’appel : Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL, Alliance Public-Artistes : SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de l’enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir.

[9] - Avis du Conseil Économique et Social

« Le Conseil économique et social propose de qualifier de copie privée les téléchargements d’oeuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage » et de spécifier « dans le cadre d’une licence légale délivrée aux fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI), la copie privée peut alors être quantifiée, sachant que, à l’instar du risque zéro qui n’existe pas, il est illusoire de chercher à éradiquer l’usage abusif de l’oeuvre. Il s’agit de réduire au minimum le préjudice subi par les ayants droit, par un système de compensation financière. »

• Le texte de loi et ses amendements
  
• Les amendements EUCD.INFO
  
• Le flux de l'assemblée en formats propriétaires
  
• Le "feuilleton" permettant chaque jour d'avoir le programme de l'Assemblée
  
• La "feuille jaune" détaillant le programme de chaque séance
  

Sur le projet de loi DADVSI, Apple a finalement réagi ce mardi. La firme estime que l’emploi de la loi pour garantir l’interopérabilité aux fichiers musicaux achetés sur l’iTunes Music Store - premier acteur de ce marché ! - revenait à "légitimer un piratage organisé par l’Etat."

Pour la porte-parole de l’entreprise, Natalie Kerris, "si cette loi est votée, la vente de musique légale risque de régresser, alors que l’alternative au piratage commence à prendre auprès des consommateurs."

Votée par l’Assemblée Nationale ce mardi, la loi stipule que les vendeurs d’oeuvres artistiques (musique, vidéo) en ligne doivent fournir des solutions logicielles pour rendre ces fichiers utilisables sur n’importe quel support. Ainsi, par exemple, un titre acheté légalement sur l’iTunes Music Store ou d’autres prestataires comme la Fnac doit pouvoir être transféré sur n’importe quel baladeur numérique.

Apple d’ironiser, considérant finalement que la nouvelle n’est pas si catastrophique que cela. La porte-parole estime ainsi que les ventes de l’iPod vont très certainement encore grimper, puisque des fichiers ’interopérables’ achetés ailleurs pourront aussi être transférés vers le baladeur d’Apple.

Reste à voir comment vont s’organiser ces vendeurs de musique en ligne pour ne pas léser, par exemple, les utilisateurs de systèmes d’exploitation "non supportés", comme... Linux.

EUCD.INFO annonce la création d’une réserve numérique accueillant tous les Logiciels Libres menacés par le DADVSI. Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à tous les citoyens français qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer. La FSF France seconde cette initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de fermer cette réserve sur le fondement de l’amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste.

Mardi dernier, l’hébergeur français OVH annonçait qu’il interrompait sa diffusion du Logiciel Libre P2P eMule, par crainte de poursuites sur la base du projet de loi DADVSI. Il inaugurait ainsi le régime de terreur institué par l’insécurité juridique de la disposition ainsi formulée : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait [...] d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’½uvres ou d’objets protégés. »

Les partisans de ces dispositions répressives ayant manifesté sans ambiguïté leur volonté de s’en prendre aux Logiciels Libres, les craintes d’OVH sont compréhensibles. D’autant que la signification de « logiciel manifestement destiné à » est sujette à interprétation. Il s’agit bien du coeur du problème : la loi ainsi rédigée ne permet pas d’obtenir de certitude. Dès lors tout distributeur de logiciel permettant le transfert d’information (serveurs web, messageries...) est amené à craindre qu’un juge pense qu’il est « manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ».

Afin d’enrayer cette logique, EUCD.INFO crée une réserve de Logiciels Libres qui accueille d’ores et déjà les Logiciels Libres P2P[1]. Les personnes morales ou physiques fournissant actuellement des logiciels de transfert d’information sur internet en France sont invitées à demander asile à EUCD.INFO plutôt que de recourir à l’effacement.

La FSF France défendra juridiquement cette réserve, située sur le territoire français. « Il est honteux pour la France que des Logiciels Libres de transfert d’information se trouvent bannis », déclare Frédéric Couchet Président de la FSF France. « Les usages illicites doivent être punis et non les outils génériques. Nous sommes déterminés à défendre, devant une cour de justice si nécessaire, le droit de les distribuer ». Espérons que le Sénat, lors de l’examen du projet de loi DADVSI, prenne la mesure du problème et apporte les modifications nécessaires à la loi.

Le document, disponible dans une version compacte (18 pages) ou complète (44 pages), présente les positions d’EUCD.INFO sur les articles 1er, 7, 8, 9, 12 bis, 13, 14, 14 bis, et 14 quarter de ce texte. Il contient un avant-propos et des annexes "destinés à éclairer le lecteur sur l’initiative EUCD.INFO, le projet de loi, et les enjeux sociaux, économiques et stratégiques afférents."

• Le dossier EUCD.INFO 2.0 (44 pages, avant-propos, demandes, analyses, annexes)(PDF)
•  Résumé des positions et annexes (18 pages)(PDF)
•  Etude sur la pétition "NON au projet de loi DADVSI ?" (PDF)

Des associations (APRIL, ASS2L, FFII, Framasoft, FSF, SCIDERALLE) font cause commune après avoir pris connaissance des amendements au projet de loi DADVSI adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006. Dans un communiqué de presse publié ce 18 avril, ces associations "constatent que le rapporteur sur le projet de loi et ses collègues ont dénaturé le travail des députés qui avaient su s’unir, par delà les clivages habituels, pour encourager l’innovation, la libre entreprise et la recherche française. Ils étaient en effet parvenus à un accord sur la rédaction de l’article 7 (adopté le 16 mars en seconde délibération à l’unanimité)."

Cet article 7 faisait de la France le premier pays d’Europe à véritablement défendre activement l’interopérabilité. Il garantissait la libre concurrence sur des marchés stratégiques et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays. Cette première mondiale avait d’ailleurs été saluée Outre-Atlantique.

Or la commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur les avancées du texte en soumettant la fourniture des informations essentielles à l’interopérabilité à des licences dites « équitables et non-discriminatoires », qui ne sont pas sans rappeler les licences RAND ("raisonnables et non-discriminatoires") pour les brevets. Lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n’était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole.

De plus, alors que l’Assemblée offrait au citoyen le moyen de faire valoir son droit à l’interopérabilité en saisissant le Tribunal de Grande Instance, le Sénat prévoit de créer une Autorité de régulation des mesures techniques de protection qui pourra notamment interdire la publication d’un code source pour peu qu’elle estime que sa publication porte atteinte à l’efficacité ou à l’intégrité d’une mesure technique. Les auteurs de logiciels libres pourraient ne plus avoir le droit de divulguer un simple logiciel lecteur de DVD sous prétexte que ses utilisateurs pourraient exploiter l’oeuvre à des fins illicites. C’est confondre, une nouvelle fois, l’outil et l’usage qui en est fait.

Tout aussi grave, il avait été rappelé à l’Assemblée l’importance de "la non-brevetabilité des mesures de protection, conformément à la décision du Parlement européen selon laquelle tout logiciel n’est pas brevetable". Or le rapporteur du Sénat propose de remplacer cette garantie par une formulation trompeuse : la référence à l’article L611-10 CPI qui est le moyen par lequel les partisans des brevets logiciels ont pu détourner le droit et faire accepter par l’INPI ou l’Office européen des brevets des dizaines de milliers de brevets logiciels. Cette position adoptée par le Sénat contredirait donc fondamentalement la position traditionnelle de la France, en plus de faire peser des risques majeurs de création d’une protection par le secret sur les méthodes intellectuelles utilisées dans les mesures techniques de protection.

En fin de compte, plutôt que de confirmer l’analyse des députés par un vote conforme de l’article 7, les sénateurs membres de la commission des affaires culturelles du Sénat qui ne se sont pas opposés aux amendements du rapporteur n’ont pas su identifier les véritables enjeux économiques de ce texte et n’ont pas su résister aux pressions des intérêts particuliers de sociétés comme Vivendi, Thomson, Microsoft et Apple, au détriment de l’intérêt général et de l’industrie française et européenne du logiciel. Il suffit pour s’en convaincre de comparer les nouveaux articles 7 et 7 bis avec la note envoyée aux élus par le cabinet de lobbying de Thomson.

Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information actuellement en discussion au Sénat vient de connaître un nouveau rebondissement. Tard dans la nuit, les sénateurs ont en effet décidé de supprimer le principe d'interopérabilité

Mardi 9 mai 2006, l'institution a révisé l'article 7. L'amendement 17 rectifié, présenté par M. Thiollière, rapporteur et sénateur RDSE de la Loire, a été adopté.

Cet amendement stipule désormais que "les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, sont protégées". En outre, "ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection".

Le Sénat s'est également prononcé pour la création "d'une autorité administrative indépendante, chargée d'appliquer la loi, de concilier les parties et, le cas échéant, par voie d'injonction, garantir l'interopérabilité".

Catherine Tasca, sous le ministère de qui la directive européenne avait été adoptée en 2001, a jugé que "ce texte est une occasion manquée, une divagation entre des objectifs difficiles à concilier, qui ne sert ni les auteurs, ni les internautes". Renaud Donnedieu de Vabres n’a quant à lui pas qualifié le résultat obtenu, mais il a lancé son cri du coeur : "vive l’offre nouvelle !".

L’initiative EUCD.INFO se réjouit que le site de l’Assemblée Nationale annonce une seconde lecture. (i) Il semble que le gouvernement ait tenu son engagement de ne pas utiliser la force en cas de divergences majeures entre les deux chambres.(ii) Une seconde lecture est en effet devenue indispensable au regard des modifications importantes apportées par le Sénat au texte de l’Assemblée.

Les dispositions ajoutées par le Sénat visant à créer une responsabilité aggravée du fait d’autrui, à imposer des mouchards aux internautes, à mettre en place un système de filtrage à grande échelle, ou à interdire une technologie en tant que telle, comme par exemple les articles 12 bis modifié, 14 ter A, ou 14 quater modifié, doivent être supprimées. La France n’est pas la Chine, le droit d’auteur n’est pas supérieur aux libertés fondamentales, et comme l’a si bien dit l’AFA, « le texte de loi actuel menace le principe même d’Internet en tant qu’espace d’échanges de fichiers et d’informations sur les réseaux, en s’attaquant aux outils indispensables à son fonctionnement. » (iii)

L’article 7 bis A, voté à une très courte majorité (164 contre 159), et qui donne le droit à une nouvelle autorité administrative indépendante d’interdire l’accès à certains marchés et de censurer les auteurs de logiciels libres, doit aussi être supprimé. Il est impensable qu’il puisse se substituer à l’article 7, supprimé par le Sénat sous la pression du secrétaire d’État au commerce américain,(iv) alors même que cet article avait été voté à l’unanimité par l’Assemblée. L’industrie du logiciel libre ne peut pas être sacrifié sur l’autel des interêts d’Apple ou de Microsoft,(v) et le droit de lire une oeuvre numérisée avec le logiciel de son choix - libre ou propriétaire - doit être pleinement garanti par la loi, comme il tendait à l’être à la sortie de l’Assemblée Nationale.

Les articles 8 et 9, modifiés susbtantiellement par le Sénat, doivent eux être entièrement réécrits pour que la copie privée soit effectivement garantie, et que le droit d’accès à un juge indépendant et impartial ne soit pas mutilé. Il convient également de modifier les articles 13 et 14 pour permettre le contournement de mesures techniques à des fins de protection de la vie privée et d’usage licite.

S'il apparaîssait que sous les pressions - qui vont sans aucun doute redoubler à l’annonce de cette seconde lecture, le gouvernement faisait marche arrière et refusait aux parlementaires le droit de travailler sereinement, l’initiative EUCD.INFO demande aux députés de rejeter le projet de loi. Un sursaut républicain des élus de la majorité serait dans un tel cas particulièrement attendu. Il ne serait en effet pas acceptable que se reproduise le « vote godillot » du 21 mars dernier sur un texte réécrit en catimini par une commission mixte paritaire. Les députés doivent voter en conscience, pas en troupeau.

Plus d'info sur le site de toolinux.com 

La Fondation pour le Logiciel Libre vient de lancer à Seattle sa campagne internationale anti-DRM intitulée « DefectiveByDesign.org » (« Défectueux à dessein »). A cette occasion, la FSF France a écrit au Premier ministre pour que celui-ci reçoive Richard Stallman, président de la FSF, avant de prendre toute décision sur le projet de loi DADVSI. Richard Stallman sera en effet présent à Paris début juin 2006 pour diverses actions publiques autour des DRM et du projet de loi DADVSI.

Le terme DRM s’entendait à l’origine comme « gestion de droits numériques », mais aujourd’hui il s’entend surtout comme un dispositif qui contrôle les actes d’un utilisateur (Dispositif de Contrôle d’Usage). L’objectif de cette campagne est de sensibiliser les utilisateurs d’ordinateurs sur les risques associés aux DRM pour leur liberté d’utilisation et de mettre en garde les fabricants contre la mise à disposition de produits équipés de DRM.

« Les DRM sont conçus pour être dangereux et il est fondamental pour la liberté individuelle de mettre fin aux dispositifs de contrôle d’usage » déclare Loïc Dachary, vice-président de la FSF France.

En France, le coeur du projet de loi DADVSI est de verrouiller juridiquement les DRM, or « le gouvernement ne peut ignorer que les dispositifs de contrôle d’usage donnent un droit de contrôle inacceptable aux constructeurs de matériels et de logiciels sur les ordinateurs personnels. » poursuit Loïc Dachary. Ce verrouillage a été dénoncé notamment par le député Pierre Lasbordes (UMP) dans son rapport au Premier Ministre sur la sécurité des systèmes d’information.

La FSF France rappelle sa demande faite au Premier ministre et au Ministre de la Culture de respecter leurs engagements concernant la loi DADVSI et d’organiser une navette supplémentaire pour permettre notamment aux députés de discuter et d’améliorer les propositions du Sénat [2].

« Les positions du Sénat et de l’Assemblée sont irréconciliables. Or le ministre s’est engagé en hémicycle au nom du gouvernement à ce qu’une deuxième lecture ait lieu dans ce cas là. Le Premier ministre doit donc lever l’urgence et rouvrir le débat, vu l’écart entre les deux textes, les enjeux sous-jacents et la parole donnée. » déclare Christophe Espern, responsable des relations institutionnelles pour la FSF France.

Sur le site de toolinux, vous trouverez l’intégralité de la lettre adressée par l’APRIL au cabinet du Premier Ministre, Dominique de Villepin. Objectif : demander le respect de l’engagement du gouvernement d’organiser une seconde lecture du teste relatif au projet de loi DADVSI à l’Assemblée Nationale, en France.

La lettre  

Cette demande intervient alors que de nombreuses organisations dont EUCD.INFO, l’APRIL, l’Alliance Public Artistes, la Ligue ODEBI, Stop DRM.info ont exprimé la même demande et invité leurs soutiens à contacter les élus et candidats pour qu’ils s’élèvent publiquement face au passage en force annoncé du DADVSI pendant la coupe du Monde. [2]

EUCD.INFO remercie tous ceux qui se mobilisent et salue l’écoute et le courage de ces élus qui, à un moment crucial, défendent leur concitoyens en conscience, au delà de la logique de parti. Alors que le groupe UMP doit se réunir ce soir avec le ministre de la Culture, l’initiative EUCD.INFO demande à ses soutiens d’intensifier leurs actions et d’inviter leurs proches (famille, amis, collègues) à contacter les députés, les partis et les candidats à la présidentielle pour leur expliquer l’importance de s’opposer publiquement au passage en force annoncé. [3]

plus de détails sur le site toolinux 

(communiqué) L’initiative EUCD.INFO a appris hier la convocation de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADVSI. L’initiative EUCD.INFO s’étonne de la position de Bernard Carayon qui, d’après la Tribune, serait « globalement satisfait » des modifications qu’il aurait obtenu lors de la dernière réunion du groupe UMP avec le ministre. Ces modifications l’auraient conduit à donner son accord pour une commission mixte paritaire alors même que la veille il demandait une seconde lecture pointant des désaccords ne permettant pas la tenue d’une telle commission. Bernard Carayon a-t-il trahi ses convictions ou lui et la Tribune ont-il été l’objet d’une manipulation ?

L’autorité des mesures techniques est-elle supprimée ? L’article 7 version Assemblée Nationale est-il réintégré avec réaffirmation du droit de divulgation d’un code source et rappel que les informations essentielles à l’interopérabilité sont accessibles à tous, non pas via des licences RAND, mais uniquement en échange du remboursement des frais de logistique ? Le droit de décompiler les éléments logiciels d’une mesure technique à des fins de mise en oeuvre de l’interopérabilité en cas de rétention des informations essentielles est-il clairement réaffirmé ? Sans cela on voit mal comment l’auto-proclamé « sauveur du logiciel libre » pourrait être globalement satisfait vu que comme il l’a lui même déclaré les approches de l’Assemblée et du Sénat sont « irréconciliables » sur ces questions essentielles. Et quid des « détestables » amendements Vivendi tels qu’il les a lui même qualifiés ? Leur atteinte aux principes de neutralité de la technique et de responsabilité individuelle et le risque de voir imposer des dispositifs de filtrage à tous les abonnés haut-débit ont-ils été neutralisés ?

Interrogé hier soir par EUCD.INFO, un de ses collaborateurs a déclaré que Bernard Carayon était « surpris » par les mots que la Tribune lui attribue mais pour l’instant aucun démenti public n’a été publié ce qui fait qu’il apparaît actuellement comme l’alibi du gouvernement. EUCD.INFO attend donc une prise de position de sa part. En effet, soit il a donné son accord pour une CMP, soit il ne l’a pas fait, et s’il l’a fait, soit ses demandes ont été satisfaites, soit elles ne l’ont pas été. Quant à Richard Cazenave, qui lui aussi avait demandé une seconde lecture et que l’initiative EUCD.INFO a aussi joint, il a déclaré qu’il votera contre le texte si tous les points qu’il a énumérés dans son communiqué de presse ne sont pas satisfaits. Il serait en attente de la version négociée par Bernard Carayon mercredi.

Ceci étant, l’initiative EUCD.INFO invite ses soutiens à contacter Bernard Carayon et plus largement tous les députés, particulièrement les UMP, pour leur demander de dénoncer publiquement ce qui n’est ni plus, ni moins qu’un passage en force d’un texte qui sera quoiqu’il arrive inacceptable et inapplicable. Chaque député doit maintenant prendre ses responsabilités.

L'UDF doit se réveiller et voter contre le DADVSI.

Et l'UMP doit  absolument continuer de tenir tête à leur président et au premier ministre.

"La loyauté parlementaire a ses limites devant un gouvernement qui méprise le travail des députés et devant un projet de loi aux conséquences désastreuses."

Plus d'info sur le site de toolinux 

C'est en ce 30 juin 2006, peu après 15h00, que vient d'être adopté en France, le projet de loi DADVSI, à la veille des vacances parlementaires. Ce vote (à main levée, au Sénat comme à l'Assemblée nationale) est donc finalement passé, malgré l'opposition des groupes socialistes, communistes, ainsi que des parlementaires Verts et de certains députés UDF (d'autres ayant préféré l'abstention ou l'absence).

Le Premier Ministre qui a convoqué la CMP et le Président de l’UMP qui a donné les consignes de vote sont tous les deux coupables de ce coup de force. L’initiative EUCD.INFO salue d’ailleurs les députés de l’opposition - Mme Billard, MM. Bloche, Dutoit, Mathus et Paul - qui ont pointé avec force les méthodes anti-démocratiques du gouvernement et les manoeuvres du « locataire de la Place Beauveau », Nicolas Sarkozy. Elle salue également le président de l’UDF, François Bayrou, qui n’a pas hésité à voter en conscience, d’une part, l’exception d’irrecevabilité proposé par le PS, et, d’autre part, contre le projet de loi, rejetant tant la méthode du gouvernement que le contenu du texte.

L’initiative EUCD.INFO invite maintenant tous les parlementaires désireux d’éviter le pire à signer, au delà des clivages partisans, la saisine que le Parti Socialiste va déposer devant le Conseil Constitutionnel.

D'autres articles (certains paragraphes en sont extraits ici) :

- linuxfr.org 

- toolinux.com 

La promulgation de la loi DADVSI est "suspendue à la décision du Conseil constitutionnel", comme le rappellait ce 21 juillet sur Netéconomie Ariane Beky, revenant sur "7 mois de luttes parlementaires".

 Neteco souligne que si la gauche et l’UDF se sont abstenus, l’UMP a massivement voté en faveur de ce texte qui n’est autre que la transposition "en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD)." Un recours a été déposé le 7 juillet dernier devant le Conseil constitutionnel. Netéco met en garde : "Si le Conseil estime que le DADVSI n’est pas anticonstitutionnel, la loi pourra être promulguée par le Président Chirac."

- "DADVSI : 7 mois de luttes parlementaires"

Comme son parti, il garantit un retour sur le texte si la gauche revient au pouvoir. Car la droite « a choisi son camp : elle soutient les intérêts des plus puissants », écrit-il. Le débat sur la loi Dadvsi a été « un révélateur de la lutte mondiale engagée entre les partisans d’une marchandisation de l’internet et ceux qui souhaitent construire un nouveau modèle fondé sur la liberté, l’égalité et la coopération solidaire ». Pour lui, la France « doit clairement prendre position en faveur du second modèle ».

L'article complet : zdnet.fr 

• Laurent Fabius (Parti socialiste) a indiqué sur son blog sa position et sa vision de l'avenir pour le droit d'auteur et lnternet ;
  
• Alternative Libérale a publié un communiqué « Tous pirates ! » avec ses propositions ;
  
• Jean Dionis du Séjour (UDF) a commenté la décision du conseil constitutionnel.
  

• Blog de Laurent Fabius « Les chances de la société numérique »
  
• Communiqué Alternative Libérale « Tous pirates ! »
  
• Communiqué de Dionis du Séjour cité sur le site de l'UDF
  
• DLFP « Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI »
  
• Promulgation de la loi au JO du 3 août 2006
  
• Initiative EUCD.info

(StopDRM) Après l’adoption de la loi DADVSI par le gouvernement, la plus grande confusion règne : les usagers de peer-to-peer ont reçu l’assurance du ministre que la justice sera clémente [1], mais les membres du Collectif StopDRM s’inquiètent pour les consommateurs, qui ne "piratent" pas mais achètent la musique et les films : que leur arrivera-t-il, maintenant que la loi a été promulguée, s’ils contournent les DRM pour l’usage légitime des oeuvres ? Et qu’arrivera-t-il aux développeurs de logiciels libres et de techniques de peer to peer ? Sont-ils assurés eux aussi d’une quelconque clémence ?

Il nous semble que certains groupes au sein de l’industrie musicale s’apprêtent à faire payer tous et toutes sans distinction en appliquant la nouvelle loi DADVSI sans discernement ni mesure et vont ainsi transformer tout le monde en délinquants.

Pour aller au devant de la menace d’insécurité juridique, le Collectif StopDRM organise Mardi 19 Septembre à Paris une dénonciation volontaire de citoyens. Nous irons expliquer que nous continuons à faire ce qui était encore légal hier dans le cadre du simple usage ou de la copie privée, et qui, avec la loi DADVSI, nous transforme en délinquants.

Voici un exemple de pratiques que nous avouerons poursuivre malgré la promulgation de la loi qui les classe comme des délits punis d’une amende de 750 € quand les décrets d’applications seront publiés :

• Avoir fait un transfert vers son baladeur MP3 d’un CD protégé contre la copie
• Avoir copié au format MP3 un morceau DRM acheté en ligne pour pouvoir le mettre sur son baladeur n’acceptant pas les formats DRM d’Apple ou de Microsoft.
• Avoir copié au format DivX un DVD acheté pour pouvoir le regarder sur son baladeur video
• ...

Ces pratiques parfaitement légitimes qui relèvent de la simple copie privée ou de l’interopérabilité à fins d’usages licites sont-elles à présent illégales au regard de la législation française ?

Pour le savoir nous donnons rendez-vous, le mardi 19 septembre 2006 à 19h Place de la fontaine St-Michel à Paris, à tous ceux souhaitant soutenir notre action et informer le public. Après avoir distribué des tracts d’information sur les DRM, leurs dangers, et leur protection juridique, nous accompagnerons un de nos membres qui ira se présenter dans un commissariat pour expliquer qu’il contourne des DRM à des fins licites, afin de savoir si oui ou non ce sont des délits aujourd’hui, et si le ministère public souhaite engager des poursuites à son encontre.

Le Collectif StopDRM participera par ailleurs à la journée internationale contre les DRM du Mardi 3 Octobre 2006 à l’initiative de Defective By Design [2] en organisant de nouvelles flash-mobs à travers différentes villes de France.

"Si les consommateurs savent qu’il y a un DRM, ce que c’est, et comment ça marche, alors nous avons déjà perdu" (Peter Lee, cadre exécutif chez Disney) [3]

[1] 28/07/2006 - Renaud Donnedieu de Vabres : Lettre ouverte aux internautes

[2] 04/09/2006 - Sicilon : Les DRM sont dans le collimateur de l’Open Source
31/08/2006 - Defective By Design : October 3rd Declared "Day Against DRM"

[3] 01/09/2005 - The Economist : The digital home, Science Fiction ?

Source : toolinux.com 

• Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
  
• Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
  
• Projet de modification de la loi (PDF)
  
• Prise de position de la SSR
  

• US Officials Question French Copyright Law
  
• Avant-projet de décret sur l'ARMT
  
• Sur le décret relatif au contournement
  
• Une analyse de l'ARMT

Aucune sanction ne sera infligée pour les actes « qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie ». Attention toutefois, ces conditions sont cumulables et représentent une véritable épée de Damoclès. Une recherche en sécurité informatique un peu trop profonde et publiée sur le net par exemple pourrait générer une sanction de 750 euros si les ayants droit parviennent finalement à démontrer l’existence d’un préjudice. Même régime pour celui qui, contournant le CSS, tentera de lire un DVD sous GNU/Linux.

Lu sur toolinux.com

Article complet : PCINPACT 

Dans un communiqué daté du 8 janvier 2007, Odebi persiste : « Au final la loi DADVSI prétend simultanément garantir l’interopérabilité et sanctionner les contournements de dispositifs de contrôle d’usage (ndlr : DRM) alors que ces contournements sont pourtant indispensables en pratique à la mise en oeuvre de cette interopérabilité. » Ce point de vue est partagé par le collectif StopDRM, dont un de ses membres, Jérémie Z, a indiqué au quotiden 20 minutes la semaine dernière : « Avec ce premier décret, une personne qui bidouille pour lire où elle veut de la musique téléchargée légalement ou bien pour regarder un DVD sous GNU/Linux, peut-être amenée à contourner des DRM. Et donc à enfreindre la loi. »

Lu sur toolinux.com

Article complet : NetEco