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27/07/2005 Soumis par pupu |
Communiqué de l'IRIS
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La Fédération européenne EDRI (European Digital Rights) et le fournisseur de services Internet néerlandais XS4ALL
lancent conjointement aujourd'hui une pétition internationale contre les projets européens de rétention de données.
La pétition sera envoyée à la Commission européenne et aux membres du Parlement européen. L'association française
IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), membre d'EDRI, soutient cette campagne de pétition et engage
particulièrement tous les citoyens et résidents en France, ainsi que les organisations associatives et syndicales,
à signer cette pétition pour manifester leur opposition à ces projets. Les entreprises sont également invitées à
apporter leurs signatures. Le communiqué complet : iris.sgdg.org Le site pour signer la pétition : http://www.dataretentionisnosolution.com/ |
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13/12/2005 Soumis par pupu |
La FFII demande aux eurodéputés de rejeter la directive Big Brother
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(Communiqué) « Lors du vote de mercredi au Parlement de Strasbourg, nous invitons instamment les eurodéputés à voter les amendements 47 & 93 », demande la FFII, une organisation internationale basée à Munich et défendant les droits informationnels, dans une lettre ouverte aux eurodéputés. Extrait de la missive : Cher membre du Parlement européen, Mercredi à Strasbourg, le Parlement se prononcera sur « directive sur la conservation des données ». Nous prenons la liberté de vous appeler à voter les amendements 47 (rejet du texte) ou 93 (seconde lecture). C’est à nos yeux la seule manière possible de sanctionner un parcours législatif anormal et de faire respecter vos prérogatives d’unique assemblée élue par les citoyens européens. Un « accord de compromis » entre le Conseil de l’UE et des lobbies influents au sein des deux groupes les plus importants du Parlement, le PPE et le PSE, destine la directive à être adoptée en première lecture. Dans cet accord, toute référence au « terrorisme » a disparu du texte. Ce qu’il en reste est une loi de surveillance généralisée destinée à pister chaque citoyen européen en le considérant de facto comme un criminel potentiel ; elle est assortie en coulisses de tractations occultes pour précipiter son vote en évitant que s’amorce même seulement le débat qui s’imposerait pourtant, s’agissant de libertés constitutionnelles fondamentales (secret du courrier, respect de la vie privée etc.) Si aucun de ces deux amendements ne devait être retenu, nous entrerons dans une nouvelle ère du processus législatif et l’avenir risque bien de ne retenir que deux dates dans la trop brève histoire du PE : 1985, l’année de la première élection au suffrage universel, et 2005, dite aussi « année 1984 », celle où l’élaboration du Droit a été abandonnée aux mains des exécutifs nationaux réunis au sein du Conseil, secondés par une bureaucratie non élue, non responsable et autocratique. Les analystes de la FFII ont isolé plusieurs points dont chacun justifierait à lui seul un nouvel examen du texte proposé à votre suffrage : ...
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15/12/2005 Soumis par pupu |
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(Communiqué) Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une directive qui créera la plus grande base de données de surveillance au monde, traçant et stockant toutes les communications au sein de l’Union européenne. « À partir de maintenant, tous les citoyens européens seront pistés et surveillés comme s’ils étaient des criminels ordinaires », déclare Pieter Hintjens, président de la FFII.
La directive sur la conservation des données est passée avec 378 voix contre 197, se conformant aux accords entre le Conseil et les deux plus importants partis du Parlement, les conservateurs du PPE-DE et les socialistes du PSE. Le rapporteur sur cette directive, le libéral Alexander Alvaro, a fait retirer son nom du rapport en signe de protestation. Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, déclare : « Parmi d’autres mesures cinglantes, la directive impose l’enregistrement de l’origine et de la destination de tous les courriels que vous envoyez et de tous les appels téléphoniques que vous passez. En outre, la directive ne dit rien à propos de qui va financer ces enregistrements, ce qui occasionne une distorsion substantielle du marché des télécommunications. » « Par ailleurs, la directive ne tient pas compte du fonctionnement des protocoles Internet. Par exemple, le traçage des appels téléphoniques sur Internet est généralement impossible sans surveillance rapprochée du contenu des paquets de données. La raison en est que de telles connexions ne sont pas forcément établies depuis un serveur central sur lequel le stockage imposé pourrait s’appliquer. Au-dessus de tout ceci, vous avez des techniques comme le tunneling (VPN, Virtual Private Network ou réseau privé virtuel) qui rendent tout bonnement impossible de regarder le contenu », ajoute-t-il. Les données rassemblées pourront être rendues disponibles sans garantie particulière et sans se limiter à certains types de crimes. Il n’y aura aucune évaluation indépendante, aucune mesure supplémentaire préservant la vie privée et aucun garde-fou spécifique pour la sécurité. Les données seront conservées pour des durées allant de 6 mois à n’importe quelle période pour laquelle un État membre pourra convaincre la Commission. Hartmut Pilch, vice-président de la FFII, poursuit : « Ce résultat montre que nous devons rester vigilants en permanence et travailler sur toutes les directives pertinentes dès leur élaboration. Aujourd’hui même, le projet de seconde directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle (IPRED2, Intellectual Property Rights Enforcement 2), également condamné unanimement par l’industrie et la société civile, menace quiconque pris dans un litige sur un brevet, d’être considéré comme criminel. » |
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